MÉDIATION BANCAIRE :
Fédération bancaire Française: les modalités du recours à la médiation
Le service de médiation auprès de la fédération bancaire Française nous a alerté, estimant qu’un nombre croissant de courriers de saisine orientés par les associations locales UFC-Que Choisir ne rempliraient pas les conditions requises par la nouvelle réglementation.
Pour mémoire, la compétence du médiateur est limitée
- aux litiges entre un consommateur, client d’une banque, et cette banque. Les professionnels et les entreprises ne sont pas couverts par le dispositif.
- aux réclamations ayant fait l’objet d’une réponse insatisfaisante du service relations clientèle (encore appelé service qualité, service écoute client, etc. ) ou d’une absence de réponse dans un délai de 2 mois. ATTENTION: si cette première étape n’est pas respectée, le médiateur doit se déclarer incompétent, faisant perdre du temps au consommateur ! La réclamation en question doit dater de moins d’un an.
- aux litiges qui ne font pas déjà l’objet d’une saisine d’un autre médiateur, conciliateur ou juge.
- aux litiges qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une précédente médiation qui serait jugée insatisfaisante par le consommateur. En effet, celui-ci reste libre d’accepter ou refuser à tout moment la médiation comme la solution proposée et peut saisir une instance judiciaire si celle-ci ne lui convient pas. La médiation en tant que telle n’est pas susceptible d’appel.
Enfin, le médiateur étant tenu au secret bancaire, sa saisine peut être faite par une AL mais les correspondances et propositions de solution seront adressées au seul consommateur.
TARIFS D’ÉLECTRICITÉ :
l’UFC-Que Choisir intervient devant le Conseil d’État :
Décidée à prémunir les consommateurs d’une hausse injustifiée du tarif finançant le réseau de distribution d’électricité (TURPE1), qui compte pour près du tiers de la facture des consommateurs, l’UFC-Que Choisir intervient devant le Conseil d’État dans la procédure qui oppose la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) à Enedis, au Ministère de l’Énergie et à un syndicat de salariés.
Alors que la CRE a adopté en janvier dernier, après une analyse approfondie du marché, une hausse limitée de 2 % du TURPE, pas moins de 3 recours en annulation ont été déposés par Enedis, l’État et un syndicat de salariés devant le Conseil d’État dans l’objectif d’obtenir une hausse supérieure. Or, ces recours, qui aboutiraient à une inflation injustifiée des factures des ménages, n’ont aucune justification, tant sur la forme que sur le fond.
De plus, Enedis avait déposé une question prioritaire de constitutionalité (QPC), visant à remettre en cause l’autonomie de la CRE vis-à-vis de l’État et le pouvoir qui lui est alloué de manière exclusive pour fixer les tarifs de réseau. Fort sagement, le Conseil d’État a refusé la transmission de cette QPC au Conseil Constitutionnel. Mais il n’en reste pas moins que le Conseil d’État doit encore juger l’affaire sur le fond.
La CRE est seule décisionnaire sur le niveau des tarifs.
L’UFC-Que Choisir entend rappeler que la loi confie à la CRE la compétence exclusive pour fixer d’une part le niveau du TURPE et d’autre part le choix de la méthode de son calcul. Seul impératif pour la CRE, tenir compte de la politique énergétique et environnementale qui est fixée par le Gouvernement. En aucun cas le Ministre ne peut donc imposer à la CRE de revenir sur sa délibération, pour des raisons d’opportunité de la méthode retenue ou parce qu’elle juge le niveau du TURPE insuffisant. C’est pourtant bien ce que le gouvernement a fait, aux termes de sa communication du 12 janvier 2017, puis du recours déposé au même titre qu’Enedis, au motif que la CRE aurait négligé les impératifs de la loi transition énergétique votée un an demi plus tôt.
Une remise en cause de la méthode de calcul du TURPE préjudiciable aux intérêts des consommateurs.
Rappelons que l’objectif principal du TURPE est de financer la gestion du réseau de distribution de l’électricité, confiée à Enedis. Or, le souhait du gouvernement et d’Enedis de modifier la méthode de calcul (méthode économique plutôt que méthode comptable) reviendrait à relever la rémunération d’Enedis, et donc ses bénéfices, sans justification économique ni amélioration du réseau. Alors que, au vu des pratiques passées, la méthode comptable actuelle a déjà permis à Enedis de reverser à sa société-mère EDF environ 500 millions d’euros par an entre 2013 et 2015 au détriment des investissements, cette modification ne ferait donc qu’aggraver ces dérives, sans permettre l’amélioration du réseau.
Résolue à assurer aux consommateurs un service de qualité et des investissements à la hauteur de leur contribution financière, l’UFC-Que Choisir intervient devant le Conseil d’État en appui de la CRE, pour défendre sa décision en faveur de la méthode comptable de calcul du TURPE.
