Une amende administrative d’un montant de 100 000 euros a été prononcée à l’encontre de l’opérateur SFR.
La direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis a constaté, dans le cadre du plan de contrôle annuel des opérateurs de communications électroniques, que l’opérateur SFR a commis des manquements aux articles L. 221-13, L. 221-16 et L. 221-21 du code de la consommation.
A plusieurs reprises entre le 5 juin 2015 et le 28 septembre 2016, l’opérateur a ainsi méconnu la réglementation relative à la vente à distance et au démarchage téléphonique, en :
- Ne fournissant pas au consommateur sur support durable la confirmation du contrat conclu à distance ;
- Ne fournissant pas au consommateur le formulaire-type de rétractation ;
- Ne transmettant pas au consommateur une confirmation de l’offre faite dans le cadre d’un démarchage téléphonique ;
- Engageant le consommateur à la suite d’une offre faite dans le cadre d’un démarchage téléphonique, alors même que son consentement écrit n’avait pas été recueilli ;
- Refusant au consommateur l’exercice de son droit de rétractation qui lui était pourtant permis par la loi.
