COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Communiqué 12 juin 2018
Lisibilité en berne, grave dérive des frais de gestion
Alors que les négociations sur le reste-à-charge zéro en santé touchent à leur fin, l’UFC-Que Choisir dévoile aujourd’hui son étude sur un volet crucial et pourtant trop discret de la réforme : les complémentaires santé. Forts de plus de 40 milliards d’euros de cotisations, les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) vont voir leur rôle encore se renforcer avec les évolutions envisagées. Or, notre étude montre, à partir de l’analyse des documents commerciaux de 29 organismes et de 207 avis d’échéance, les nombreuses défaillances du secteur. C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir appelle les pouvoirs publics à une action résolue pour s’assurer qu’une concurrence raffermie remette au service des consommateurs le secteur de l’assurance santé.
Une hausse des cotisations trois fois supérieure à l’inflation depuis 2006
La cotisation moyenne à une complémentaire santé s’élève en 2017 à 688 € par an, soit 47 % de plus qu’en 2006. Les cotisations complémentaires ont ainsi progressé trois fois plus vite que l’inflation sur la dernière décennie. Si des hausses de fiscalité sur les contrats sont intervenues, elles ne justifient que moins du tiers de la progression des cotisations. L’explication est donc également à chercher du côté des frais de gestion.
L’inquiétante dérive des frais de gestion et de communication
Les organismes complémentaires ont en effet dépensé 7,2 milliards d’euros en 2016 pour leurs frais de gestion, soit 20 % des cotisations hors taxes. Sur ce total, plus de 2,8 milliards d’euros ont été consacrés aux frais d’acquisition, notamment en publicité et communication. Sur certains contrats, c’est même plus. Aidée par les consommateurs qui ont répondu à son appel, l’UFC-Que Choisir a décortiqué plus de 200 avis d’échéance d’assurance santé. Il en ressort une très grande variabilité des frais de gestion des contrats santé individuels, qui s’étalent de 9 % à 42 % des cotisations. Et ces dépenses semblent hors de contrôle : depuis 2010, les frais ont augmenté deux fois plus vite que les remboursements accordés aux assurés ! Les économies d’échelle promises par les OCAM, dont le nombre diminue à grande vitesse depuis quinze ans, ne sont pas au rendez-vous.
Un taux de redistribution de moins des deux-tiers en assurance individuelle
Si l’on y ajoute les taxes et la marge des organismes assureurs, les consommateurs sont donc loin de s’y retrouver. En moyenne, seulement 70 % des cotisations reviennent à la communauté des assurés sous forme de prestations, et même 66 % pour les contrats individuels. Pour les contrats avec le plus de frais, le taux de redistribution des cotisations descend même sous les 50 % : moins d’un euro cotisé sur deux revient alors aux assurés.
Lisibilité des garanties : les promesses de Gascons des OCAM
Ces dérives ont prospéré, protégées par l’illisibilité de bon nombre de garanties santé, ce qui en empêche largement la comparaison et donc atténue la concurrence. Ainsi, après avoir passé au crible les documents commerciaux de 29 des principaux OCAM de la place, notre étude montre que les engagements pris en 2010 par la profession ne sont pas tenus. 80 % des OCAM n’utilisent pas le vocabulaire commun défini, 38 % jouent de la confusion entre les remboursements de l’assurance maladie et les leurs, et 62 % continuent à utiliser des pourcentages de remboursement au-delà de 100 % (jusqu’à 300 %, 400 % voire 500 %) pour les soins dentaires. Comment s’étonner alors qu’un sondage exclusif1 nous apprenne que 37 % des consommateurs estiment difficiles à comprendre leurs garanties santé, et que 48 % ne soient pas en mesure de connaître à l’avance leur remboursement pour des soins importants non récurrents ?
Alors qu’en l’état, la réforme du reste-à-charge zéro va pousser à la hausse les cotisations de complémentaires santé, l’UFC-Que Choisir rappelle au gouvernement ses engagements en faveur d’une intensité concurrentielle renforcée sur ce marché pour contrer cet effet néfaste, et demande :
- l’encadrement par la réglementation de la lisibilité et la comparabilité des offres d’assurance complémentaire santé ;
- la publication de l’arrêté prévu par la loi Hamon (2014), pour que soit publiée dans les brochures d’assurance santé une liste standardisée de remboursements, exprimés en euros ;
- une meilleure transparence sur les frais de gestion, avec en particulier une information sur le taux de redistribution disponible avant la souscription.
1 Sondage IFOP pour UFC-Que Choisir. Les informations ont été recueillies auprès d’un échantillon national représentatif de 1002 individus âgés de 18 ans et plus, dont 948 équipés d’une complémentaire santé. L’échantillon a été structuré selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession de l’interviewé et du chef de ménage, région et catégorie d’agglomération). L’étude quantitative a été réalisée en ligne et auto-administrée dans le cadre de l’OMCAWI, du mercredi 30 Mai au vendredi 1er Juin 2018.
LA LETTRE DU CONSOMMATEUR 2ème TRIMESTRE 2018
Au sommaire de ce numéro :
Vos litiges et la force de nos juristes
– un exemple de litige ci-dessous :
Les actualités locales :
– Notre Assemblée Générale Ordinaire annuelle
Les actions de l’UFC Que Choisir :
– Action de Groupe – Fonds NATIXIS
Appel à Témoignages :
Mégane RENAULT – ses Durites et les Rongeurs
Obsolescence programmée
Les déménageurs Bretons déménagent ! Litige solutionné par nos soins :
Pour leur déménagement, M et Mme D ont fait appel aux Déménageurs Bretons. Ceux-ci ont détérioré en partie une armoire de marque Ikéa.
Malgré un courrier recommandé avec A.R, la société refuse absolument de prendre en charge la réparation de l’armoire soit 335,50 euros, sous prétexte que l’armoire aurait été mal montée à l’origine.
M et Mme D. viennent nous consulter.
Par courrier avec A.R, nous signalons aux Déménageurs Bretons que le devis ne comporte aucune remarque, et ne relève aucune anomalie de montage.
Nous leur rappelons que la société Ikéa admet le droit à l’erreur de montage et prend en charge en partie ou en totalité le changement du meuble ; ce que M et Mme D. n’aurait pas manqué de faire si tel avait été le cas.
De plus, une seule personne était affectée au démontage de l’armoire, armoire de plus de 2 m sur 2 avec 2 portes coulissantes.
Au vu de nos arguments, M et Mme D. reçoivent rapidement un chèque de 335,50 euros, des Déménageurs Bretons, sans excuses ni explications !
Mais seul le résultat compte !
PROJET LOI AGRICULTURE & ALIMENTATION : C’est de la poudre de perlimpinpin’…!
Communiqué de Presse le 30 mai 2018
Ce mercredi 30 mai 2018 à partir de 15h, le tant attendu projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation est voté en première lecture à l’Assemblée Nationale.
De ce texte ne ressortent ni les engagements pris durant les ateliers des Etats Généraux de l’Alimentation, ni les engagements du Président Emmanuel Macron. Les représentants de la société civile ne décolèrent pas de voir une loi si faible adoptée par des députés qui suivent l’avis du gouvernement. Un faible espoir réside-t-il dans le passage prochain au Sénat pour que nos représentants se saisissent des véritables enjeux
Après près d’un an de travaux lancés dès l’annonce de l’organisation des Etats Généraux de l’Alimentation (EGA), les organisations de la société civile1) désespèrent de voir un texte législatif aussi vide et contraire à l’esprit des EGA. C’est pourtant l’ensemble des acteurs agricoles, sociaux, économiques et environnementaux de la société française qui ont été mobilisés par le gouvernement. Alors que les consensus obtenus lors des ateliers sur les EGA à la fin 2017 promettaient de réelles avancées, quasiment aucune d’entre elles n’a été reprise dans ce projet de loi. A quoi bon ces 35000 heures de mobilisation et de travaux pour accoucher d’une souris et ignorer les conclusions partagées par une majorité d’acteurs ? L’esprit des EGA semble bien loin ! Comment expliquer tous ces renoncements face aux engagements pris par le Président de la République, que ce soit durant la campagne présidentielle ou face à l’ensemble des acteurs lors de son discours à Rungis ?
La Loi Agriculture et Alimentation adoptée aujourd’hui n’est pas à la hauteur de nos attentes et bien loin des enjeux de notre siècle. Elle ne permettra pas aux agriculteurs de mettre derrière eux les crises agricoles et de vivre dignement de leur travail. C’est une illusion de croire que cette loi permettra de rééquilibrer le rapport de force économique entre agriculteurs et distributeurs. Elle ne leur donnera pas non plus les outils économiques et législatifs nécessaires pour engager une véritable transition des modes de production. Le gouvernement et les députés ont ainsi raté l’opportunité de montrer que l’agroécologie permettrait de réconcilier économie et écologie.
Les organisations de la société civile rappellent que la loi ne pourra remplir son rôle que si l’ensemble des leviers déterminants et urgents pour la transition y sont intégrés de manière obligatoire. Le renvoi très fréquent par Stéphane Travert lors des débats aux engagements volontaires des filières, des fabricants et distributeurs de produits alimentaires ou à d’éventuelles évolutions à l’échelon européen ressemble fort à une démission des législateurs et responsables politiques, alors que c’est au contraire leur rôle, pour protéger l’intérêt général, que d’ancrer des objectifs clairs dans la loi, et d’entériner des mesures qui s’appliquent à toutes et à tous.
Les représentants de la société civile appellent, au vu des enjeux sanitaires, environnementaux et économiques qui entourent cette loi, à un sursaut des parlementaires et du gouvernement pour lui donner corps et la muscler.
Dans le cas contraire, nos organisations se désolidariseront de cette loi.
1) Action contre la Faim / ActionAid France / Agir Pour l’Environnement / Agronomes et Vétérinaires Sans Frontières / Amis de la Terre France / Association française des Diététiciens Nutritionnistes / Association Max Havelaar France / Attac France / BLOOM / CCFD-Terre Solidaire / Commerce Equitable France / CIWF France / CMR (Chrétiens dans le Monde Rural) / Comité français pour la solidarité internationale / Coordination SUD / CRID / Criigen / Eau et Rivières de Bretagne / Fédération Artisans du Monde / Fédération des Associations pour le Développement de l’Emploi Agricole et Rural (FADEAR) / Fédération Nationale d’Agriculture Biologique / Fermes d’Avenir / Filière Paysanne / Fondation pour la Nature et l’Homme / Foodwatch / France Nature Environnement / Générations Futures / Greenpeace France / Ingénieurs Sans Frontières AgriSTA (Agricultures et Souveraineté Alimentaire) / Justice Pesticides / LPO / Miramap / Mouvement de l’Agriculture Bio-Dynamique / Nature et Progrès / OGM dangers / Oxfam France / Plateforme pour une petite pêche / REFEDD (Réseau Français des Etudiants pour le Développement Durable) / RENETA (Réseau National des Espaces-Test Agricoles) / Réseau Action Climat / Réseau CIVAM / Réseau Cocagne / Réseau Environnement Santé / RESOLIS / SOL / Syndicat National d’Apiculture / Terre & Humanisme / Terre de Liens / UFC-Que Choisir / Union Nationale de l’Apiculture Française / WECF France / WWF Fran