Communiqué 12 juin 2018

Lisibilité en berne, grave dérive des frais de gestion

Alors que les négociations sur le reste-à-charge zéro en santé touchent à leur fin, l’UFC-Que Choisir dévoile aujourd’hui son étude sur un volet crucial et pourtant trop discret de la réforme : les complémentaires santé. Forts de plus de 40 milliards d’euros de cotisations, les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) vont voir leur rôle encore se renforcer avec les évolutions envisagées. Or, notre étude montre, à partir de l’analyse des documents commerciaux de 29 organismes et de 207 avis d’échéance, les nombreuses défaillances du secteur. C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir appelle les pouvoirs publics à une action résolue pour s’assurer qu’une concurrence raffermie remette au service des consommateurs le secteur de l’assurance santé.

Une hausse des cotisations trois fois supérieure à l’inflation depuis 2006

La cotisation moyenne à une complémentaire santé s’élève en 2017 à 688 € par an, soit 47 % de plus qu’en 2006. Les cotisations complémentaires ont ainsi progressé trois fois plus vite que l’inflation sur la dernière décennie. Si des hausses de fiscalité sur les contrats sont intervenues, elles ne justifient que moins du tiers de la progression des cotisations. L’explication est donc également à chercher du côté des frais de gestion.

L’inquiétante dérive des frais de gestion et de communication

Les organismes complémentaires ont en effet dépensé 7,2 milliards d’euros en 2016 pour leurs frais de gestion, soit 20 % des cotisations hors taxes. Sur ce total, plus de 2,8 milliards d’euros ont été consacrés aux frais d’acquisition, notamment en publicité et communication. Sur certains contrats, c’est même plus. Aidée par les consommateurs qui ont répondu à son appel, l’UFC-Que Choisir a décortiqué plus de 200 avis d’échéance d’assurance santé. Il en ressort une très grande variabilité des frais de gestion des contrats santé individuels, qui s’étalent de 9 % à 42 % des cotisations. Et ces dépenses semblent hors de contrôle : depuis 2010, les frais ont augmenté deux fois plus vite que les remboursements accordés aux assurés ! Les économies d’échelle promises par les OCAM, dont le nombre diminue à grande vitesse depuis quinze ans, ne sont pas au rendez-vous.

Un taux de redistribution de moins des deux-tiers en assurance individuelle

Si l’on y ajoute les taxes et la marge des organismes assureurs, les consommateurs sont donc loin de s’y retrouver. En moyenne, seulement 70 % des cotisations reviennent à la communauté des assurés sous forme de prestations, et même 66 % pour les contrats individuels. Pour les contrats avec le plus de frais, le taux de redistribution des cotisations descend même sous les 50 % : moins d’un euro cotisé sur deux revient alors aux assurés.

Lisibilité des garanties : les promesses de Gascons des OCAM

Ces dérives ont prospéré, protégées par l’illisibilité de bon nombre de garanties santé, ce qui en empêche largement la comparaison et donc atténue la concurrence. Ainsi, après avoir passé au crible les documents commerciaux de 29 des principaux OCAM de la place, notre étude montre que les engagements pris         en 2010 par la profession ne sont pas tenus. 80 % des OCAM n’utilisent pas le vocabulaire commun défini, 38 % jouent   de la confusion entre les remboursements   de l’assurance   maladie et   les   leurs, et   62 % continuent à utiliser des pourcentages de remboursement au-delà de 100 % (jusqu’à 300 %,   400 % voire 500 %) pour les soins dentaires. Comment s’étonner alors qu’un sondage exclusif¹ nous apprenne que 37 % des consommateurs estiment difficiles à comprendre leurs garanties santé, et que   48 % ne soient pas en mesure de connaître à l’avance leur remboursement pour des soins importants non récurrents ?

Alors qu’en l’état, la réforme du reste-à-charge zéro va pousser à la hausse les cotisations de complémentaires santé, l’UFC-Que Choisir rappelle au gouvernement ses engagements en faveur d’une intensité concurrentielle renforcée sur ce marché pour contrer cet effet néfaste, et demande :

• l’encadrement par la réglementation de la lisibilité et la comparabilité des offres d’assurance complémentaire santé ;
• la publication de l’arrêté prévu par la loi Hamon (2014), pour que soit publiée dans les brochures d’assurance santé une liste standardisée de remboursements, exprimés en euros ;
• une meilleure transparence sur les frais de gestion, avec en particulier une information sur le taux de redistribution disponible avant la souscription.

1 Sondage IFOP pour UFC-Que Choisir. Les informations ont été recueillies auprès d’un échantillon national représentatif de 1002 individus âgés de 18 ans et plus, dont 948 équipés d’une complémentaire santé. L’échantillon a été structuré selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession de l’interviewé et du chef de ménage, région et catégorie d’agglomération). L’étude quantitative a été réalisée en ligne et auto-administrée dans le cadre de l’OMCAWI, du mercredi 30 Mai au vendredi 1^er Juin 2018.