Si vous étiez Adhérent à notre Association Locale, vous recevriez gratuitement, chaque trimestre, des informations comme celles citées ci-dessous, ainsi que le résultat de nos diverses interventions auprès de professionnels lors d’un litige de consommation :

Sommaire :

Les actualités locales :

– L’Enquête prix 2018 grandes surfaces alimentaires

– Nos Permanences litiges, recherchons bénévoles

Les informations générales :

– Locations – Etats des lieux

– La Commission de conciliation Bailleurs-Locataires

– Recouvrement des créances par Huissier

– Démarchage à domicile

– Dépannage à domicile

– Sinistres et Assurance

Vos litiges, la force de nos juristes et la force de notre LOGO :

– Renault au Portugal

– Arnaque sur Internet

– Wall Street English : enfin un Fournisseur sérieux

– Habitat ne livre plus

– La radicalité de MATMUT

– Les fausses promesses de S F R

Exemples :

Sinistres dégâts des eaux   et Assurance :

Depuis le 1er juin 2018, tous les sinistres dégâts des eaux et incendie sont régis par la Convention IRSI (Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles), entraînant la disparition de la Convention CIDRE courant 2020 après une période de test. Le principe est d’indemniser rapidement les victimes sans recherche de responsabilité ni de recours contre les responsables.

Jusqu’à 5.000 € de dommages, le sinistre sera désormais géré par votre assureur personnel.

Si vous êtes personnellement victime d’un dégât des eaux, quelque soit votre qualité d’occupant :

– Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur si vous avez des dommages dans votre appartement, même si la fuite ne semble pas venir de chez vous.

– Votre assureur enverra une entreprise partenaire ou vous demandera de mandater un plombier de votre connaissance ou celui de votre immeuble (NDLD : surtout pas ceux des dépannages rapides à domicile) !

– Etablissez un constat amiable avec le responsable – L’assureur jugera de l’opportunité de missionner un expert – L’assureur prendra en charge les frais de recherche de fuite et c’est à lui de l’organiser – Lorsque la fuite semble venir d’une partie commune d’immeuble, votre assureur contactera le Syndic de Copropriété.

Une fois ces formalités accomplies, plus d’inquiétude, le sinistre sera réglé entre assureurs.

Quel est le délai pour reprocher à mon déménageur ses dégradations ? Réponse : Vous devez signaler les avaries par LRAR dans les 10 jours de la réception des meubles.  Si le déménageur ne vous a pas informé de cette possibilité, le délai est alors porté à trois mois. article L. 224-63 du code de la consommation.

Dépannage à domicile :

– Avant d’intervenir, le professionnel doit vous communiquer, de manière lisible et compréhensible, sur papier ou sur un autre support durable c’est à dire électronique (envoi email, clé USB ..), et uniquement si vous avez donné votre accord pour ce dernier : les taux horaires de main-d’œuvre, les modalités de décompte du temps estimé, les prix des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment le prix au mètre linéaire ou au mètre carré, les frais de déplacement, le prix de matériel à fournir éventuellement.

L’arrêté du 28/02/2017 a supprimé le seuil de 150 € TTC (devis compris) qui permettait aux professionnels de s’exonérer de cette obligation de délivrance pour toute somme inférieure. Il a supprimé également la dispense d’établissement de devis pour les prestations effectuées en situation « d’urgence absolue ». (On entend par urgence absolue, la nécessité de faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux.)

Supprimé aussi la formule : « le devis doit comporter l’indication manuscrite, «  devis reçu et signé avant l’exécution des travaux » (cette dernière ne servait pas, car le devis était présenté en même temps que la facture, c’est à dire, Après les travaux )

Le problème que l’on rencontre actuellement est que certains professionnels « entre autres les dépanneurs rapides à domicile » utilisent un support durable sans accord et envoient un email de facturation avec le devis, travaux terminés ! Auparavant, ils ont pris la précaution de faire signer le consommateur sur un support électronique illisible (petit écran digitale) et ce n’est qu’au reçu du mail que l’on constate les données vraies ou erronées. Par exemple, avec des cases pré-cochées indiquant une demande de réparation autre que  celle demandée !

Ne rien signer sans avoir eu connaissance du détail ! Cela sera un argument à utiliser si vous n’êtes pas d’accord.

HABITAT et la force de notre Logo :

Notre Adhérente Madame N. F. de Boulogne a commandé chez HABITAT une table de salon pour 578,00 € le 25/01/2018 livrable le 4/02/18. Cette table n’est toujours pas livrée le 21/03/18 malgré relances, LR/AR du 12/02/18. Elle vient à notre permanence de Meudon la Forêt, près de chez sa mère.

Après contact téléphonique au service clients, nous adressons une LR/AR le 22/03/2018 à HABITAT en rappelant la législation sur le retard ou non livraison du produit et demandons le remboursement avec pénalités en leur détaillant le calcul suivant :

Les LR/AR de la cliente du 12/02/2018 adressées à HABITAT Avenue Wagram avec copie au siège à Aubervilliers et réceptionnées le 14/02/2018, annulant la commande et demandant à être remboursée sont restées sans réponse, aucune information ne lui ayant été donnée depuis début février !

Comme il faut ajouter 14 jours suivant la dénonciation du contrat pour rembourser : la date limite de remboursement arrive au 28/02/18.

Après cette date, pour les 30 premiers jours de retard, la pénalité est de 10% de la somme due : 578,70 € + 10% = 57,87 soit 636,57 € jusqu’au 31 mars. Au-delà de ce terme, elle est majorée de 20 % jusqu’à soixante jours de retard et de 50 % ultérieurement.

Et le 31/03/2018 le remboursement n’ayant pas été effectué (sur compte bancaire de la cliente re-crédité ou chèque adressé), elle devient : 578,70 € + 20% = 115,74 € soit 694,44 € au total.

Suite à notre LR/AR Mme N.F a bien reçu 694,44 € c’est à dire le prix de la table non livrée + les intérêts de 115,74 € en plus ! GAGNÉ !

Ma fille a bien reçu le chèque de 694,44 euros avec une lettre d’excuses. Encore merci pour votre intervention.