L’UFC Que CHOISIR OBTIENT LA CONDAMNATION DE GOOGLE
Publié le 13 février 2019
Après Twitter en août dernier, l’UFC-Que Choisir se félicite d’une nouvelle victoire dans son combat pour permettre aux consommateurs de garder la main sur leurs données personnelles avec la condamnation, hier, de Google par le TGI de Paris pour 209 clauses abusives et illicites dans ses « Conditions d’utilisation » et « Règles de confidentialité ». Après 5 ans de procédure, ce jugement (susceptible d’appel) est une importante avancée pour les consommateurs et l’association entend leur permettre d’en tirer toutes les conséquences.
Des clauses qui ne respectent pas la vie privée des consommateurs
Au vu de ce jugement de 136 pages et des 38 clauses épinglées dans les différentes versions (soit 209 clauses au total), le Tribunal a été très clair : Google doit revoir sa copie et ses pratiques.
Maintenant Google ne peut plus :
- Collecter ni partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement
- Géolocaliser en permanence ses utilisateurs, déposer des cookies ou collecter les informations stockées sur leurs téléphones et tablettes sans véritable accord
- Modifier volontairement les données personnelles collectées ou les diffuser librement dans des annonces commerciales
- Dissuader les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies
- Laisser croire que l’utilisation de ses services entraine l’acceptation des conditions d’utilisation et règles de confidentialité
- Exclure systématiquement toute responsabilité (en cas de dysfonctionnement)
- Refuser d’appliquer la loi française
La société de Montain View doit arrêter de noyer le consommateur dans des informations éparpillées sur plusieurs documents. Finies les conditions générales interminables à accepter en bloc. Grâce à la décision obtenue par l’UFC-Que Choisir, Google devra obtenir un véritable consentement de ses utilisateurs à la collecte massive et à l’exploitation intrusive des données personnelles.
Pour Google, le produit, c’est vous
Comme il l’avait fait pour Twitter, le jugement contre Google vient formellement rappeler que les services proposés ne sont pas gratuits : ce sont des services marchands payés par la collecte systématique et l’exploitation des données personnelles des utilisateurs.
Les juges du Tribunal de Grande Instance de Paris ont ainsi souligné que Google « ne peut effectivement qu’abusivement présenter au consommateur la collecte des données à caractère personnel lorsqu’il ne le fait que comme une simple et seule condition d’amélioration des services proposés alors que la finalité réelle et première de cette collecte est celle de l’organisation d’envois de publicités ciblées auprès de ce même consommateur en exploitant commercialement l’ensemble de ses données à caractère personnel. »
Consommateurs, reprenez-la main !
Afin que les consommateurs gardent la main sur leurs données, l’UFC-Que Choisir leur rappelle qu’elle a élaboré une série d’outils à cette fin :
– Un serious game pour acquérir ou redécouvrir les bons réflexes en matière de données personnelles
– Des tutoriels et foires aux questions :
- Données personnelles – Comment protéger sa vie privée
- Vie privée sur Internet. Le droit au déréférencement
- Internet – Le big business des données personnelles
- Tchat données personnelles. Vos questions, nos réponses
- Google+ : sécuriser votre profil
- Facebook : sécuriser votre profil
- Comment quitter Facebook – Tutoriel
- Twitter : sécuriser votre compte
Par ailleurs, forte de ce jugement et suite à la sanction prononcée par la CNIL le 21 janvier 2019 dernier, l’UFC-Que Choisir entend désormais veiller à ce qu’une réparation concrète soit offerte à chaque consommateur, au-delà des 30000 euros alloués, au nom du préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs, par le Tribunal à l’association.
LA LETTRE DU CONSOMMATEUR 1er Trimestre 2019 dont un Extrait
Au sommaire de ce numéro :
Les actualités locales :
- Enquête Vétérinaires sur Meudon, Vanves, Issy les Moulineaux et Malakoff
Quelques informations :
- Le chèque énergie, aide au paiement
- Fin de la téléphonie Fixe. Pas de Panique !
- Le mot du Président National Alain BAZOT – Tarifs des Mutuelles santé
- Les locations de voiture ayez la bonne Carte bancaire :
Extrait :
La location d’un véhicule peut être refusée sans « la bonne carte »
En effet carte de crédit ou de Débit, ça compte !
Après avoir réservé en ligne, un particulier s’est vu refuser la location ayant une carte de « débit » différence :
Carte avec mention débit est celle qui équipe la plupart des Français. Les achats sont débités dans les 48 heures.
Carte mention crédit, les paiements sont débités d’une manière différée (en général fin de mois) avec ou sans intérêt.
Les exigences des loueurs. La carte de crédit est associée à une réserve de liquidités qui permet de bloquer une somme sans que celle-ci soit effectivement disponible sur le compte du client. Ainsi le loueur peut bloquer un dépôt de garantie sans l’encaisser mais il y puisera en cas de dommage. Alors qu’avec la carte de débit, cela n’est pas toujours possible. Dans ce cas, le loueur doit prélever le dépôt de garantie (1000 à 2000 €) il faut donc que le compte soit suffisamment alimenté. A la fin de la location, il le remboursera s’il n’y a eu aucun accroc.
Le loueur doit obligatoirement indiquer dans ses CGV qu’il exige une carte de crédit. S’il ne le fait pas, le client pourra demander le remboursement des frais facturés (assurance complémentaire ou pénalité financière pour annulation.
Conclusion : Il faut demander Avant la location quelle carte est exigée et lire les CGV.
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LE GRAND DÉBAT NATIONAL DE L’UFC QUE CHOISIR
La participation à la contribution des consommateurs au Grand Débat a été un succès quantitatif avec 102 000 signataires et près de 80 000 votes qui ont placé l’application du principe « préleveur-pollueur-payeur » largement en tête. Plusieurs mesures ont également été reprises par le Premier Ministre (libéralisation des pièces détachées automobiles, auto-écoles).
La contribution des consommateurs au Grand débat national. Pour une progression durable du pouvoir d’achat de 9 milliards d’euros.
Alors que le Grand débat national en cours répond à une crise qui a d’abord été celle du pouvoir d’achat, l’UFC-Que Choisir lance aujourd’hui « La contribution des Consommateurs » et les appelle à exiger, avec elle, une progression durable du pouvoir d’achat de plus de 9 milliards d’euros, soit plus de 320 € par ménage. Cet ensemble de 12 mesures concrètes, sans surcoût pour les finances publiques, porte en outre l’ambition d’une société de consommation responsable, protectrice de la santé et de l’environnement, et permettant à tous, sur tout le territoire, d’accéder aux biens et services essentiels.
Le pouvoir d’achat n’est pas qu’affaire de revenus
La première réponse du gouvernement aux légitimes attentes des Français en termes de pouvoir d’achat aura été un plan de 10 milliards d’euros de hausse des revenus et de baisses de taxes. Mais l’UFC-Que Choisir tient à rappeler que le pouvoir d’achat doit être abordé dans ses deux aspects conjointement : le niveau des revenus mais aussi celui des prix. C’est pourquoi l’association a établi une liste de douze mesures concrètes, à même de faire diminuer les prix en s’attaquant à divers rentes ou dysfonctionnements de marché. Par exemple, la suppression du relèvement du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires, entré en vigueur au 1er février, pourrait permettre 800 millions d’euros d’économie, quand la portabilité du numéro de compte bancaire générerait 1,2 milliard de baisse des tarifs bancaires.
Ces réformes concernent prioritairement les dépenses contraintes des consommateurs, comme l’alimentation, la santé, l’énergie ou encore la banque. C’est ainsi un total de plus de 9 milliards d’euros qui peuvent être durablement dégagés en faveur des consommateurs, soit plus de 320 € par ménage et par an. Un plan qui doublerait l’ampleur des annonces présidentielles, sans peser sur les finances publiques.
La Grand débat doit être l’occasion de construire une société de consommation durable
S’il n’est pas acceptable de maintenir artificiellement des prix élevés en raison d’une concurrence insuffisante ou d’une régulation inadaptée, l’UFC-Que Choisir, loin des caricatures, ne promeut pas pour autant le « consommer toujours plus », mais le « consommer mieux ». C’est tout l’enjeu de ce plan, qui contient des propositions structurantes à même d’orienter les comportements de tous les acteurs vers une consommation plus vertueuse. Celle-ci se doit en effet d’être respectueuse de la santé et de l’environnement, et garantir à tous, où qu’ils se trouvent sur le territoire et quels que soient leurs revenus, l’accès aux biens et services essentiels. C’est dans cet esprit que nous demandons par exemple un allongement de la durée de garantie légale ou encore la libéralisation de la vente des pièces de carrosserie automobiles, pour favoriser la réparation et le réemploi des produits, plutôt que leur remplacement.
Aux consommateurs de voter pour soutenir leurs propositions prioritaires !
Pour que les consommateurs puissent soutenir et orienter ce plan en faveur du pouvoir d’achat, l’UFC-Que Choisir propose à partir d’aujourd’hui aux consommateurs de le signer, et de voter pour dégager les trois propositions les plus urgentes à leurs yeux. Cette mobilisation donnera plus de force à l’association pour porter ces réformes, avec l’aide de ses associations locales, dans le cadre du Grand débat national.
Décidée à mettre au cœur du débat actuel les enjeux du pouvoir d’achat et d’une consommation vertueuse et durable l’UFC-Que Choisir appelle les Français à voter en masse pour la Contribution des consommateurs, et demande aux pouvoirs publics la mise en œuvre dès cette année des mesures de ce plan.