Communiqué Presse du 12/04/20

Avant que le Président de la République n’annonce les mesures qu’il compte prendre à la suite du Grand débat national qu’il a initié, la CLCV et l’UFC-Que Choisir l’appellent aujourd’hui, dans une lettre ouverte, à répondre concrètement aux attentes largement exprimées de nos concitoyens en termes de pouvoir d’achat, en empêchant que la hausse (+ 5,9 %) du tarif réglementé de vente de l’électricité (TRV), aussi spectaculaire qu’infondée, n’ait lieu.

Alors que la crise actuelle est d’abord une crise du pouvoir d’achat, née des prix de l’énergie, les consommateurs vivraient comme une provocation que rien ne soit entrepris pour limiter l’inflation du TRV, alors que des marges de manœuvre existent.

Augmentation du tarif de l’électricité :

pas de vraies raisons, pas d’acceptation

Si le Gouvernement se réfugie derrière une délibération la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pour considérer qu’il n’a d’autre choix que d’appliquer la hausse de 5,9 % du TRV qui lui est demandée, la réalité des faits met pourtant en évidence que cette hausse est loin d’être inéluctable.

En effet, dans une analyse précise et documentée, l’Autorité de la Concurrence a très sévèrement contesté la méthode suivie par la CRE pour élaborer sa proposition de hausse tarifaire, en soulignant sa déconnexion avec les règles de calcul posées par la loi.

Loin de correspondre à la couverture des coûts de fourniture de l’électricité d’EDF, la hausse envisagée permettrait à EDF et aux opérateurs alternatifs d’augmenter indûment leur prix avec notamment une croissance de 87 % de la marge de l’opérateur historique.

Cette augmentation priverait en conséquence les consommateurs du plein bénéfice de la compétitivité du parc nucléaire historique.

Les constats cinglants de l’Autorité de la concurrence, dont le Gouvernement fait inexplicablement litière, appellent pourtant à rejeter en bloc la hausse prévue du TRV.

L’exécutif peut agir pour une baisse des tarifs de l’électricité

Au-delà de la question de la validité juridique de la récente demande de la CRE de hausse du TRV, l’exécutif dispose de nombreux leviers pour faire baisser la facture électrique des ménages.

Il peut tout d’abord agir sur l’explosion de la valeur des Certificats d’économie d’énergie (CEE) et sur les coûts commerciaux d’EDF (encore récemment pointés du doigt par la Cour des comptes sous l’angle de sa politique salariale très avantageuse), qui pèsent tous deux sur le TRV. (Tarif Réglementé de Vente)

Par ailleurs, et alors que la consommation d’électricité est bien souvent contrainte, le niveau massif de la fiscalité qui lui est appliquée (près de 40 % de taxes et contributions sur le prix total) doit être remis en cause.

Au choix, et sans exclusive, des marges de manœuvre existent sur le niveau de la TVA, sur celui de la Contribution au service public de l’électricité (qui a augmenté de 114 % depuis 2012), ou encore sur l’application de la TVA aux autres taxes et contributions, aberration fiscale qui ponctionne indûment le pouvoir d’achat des consommateurs de 1 milliard d’euros par an.

Compte tenu des constats dressés, la CLCV et l’UFC-Que Choisir écrivent aujourd’hui une lettre ouverte au Président de la République1 pour lui demander de prendre dans les plus brefs délais des mesures concrètes pour limiter la hausse du TRV.

A défaut, en cas de validation par le Gouvernement de la hausse de 5,9 % demandée par la CRE, nos associations ne manqueront pas de saisir le Conseil d’Etat pour en obtenir l’invalidation.