LA LETTRE DU CONSOMMATEUR 4ème TRIMESTRE 2022

Au sommaire de ce numéro :

Les actualités locales :

Carte d’adhésion

Les actions de l’UFC Que Choisir :

Résiliation assurance emprunt immobilier

Mauvaise qualité Diagnostics Performance Énergétique – DPE

Informations utiles :

Choisir son fournisseur d’énergie

Quelles assurances sont obligatoires

Téléphone N° surtaxés- conseils DGCCRF

Vos litiges et la force de nos juristes :

Les archives de l’hôpital G. Pompidou

Si notre LETTRE D’INFORMATIONS vous intéresse, sachez que nous l’adressons chaque trimestre, gratuitement à tous nos adhérents. Venez nous rejoindre en cliquant en haut à droite de notre Site sur SOUTENEZ-NOUS en orange.

Extrait :

                               Numéros Surtaxés 

Suivez les conseils de la DGCCRF, ne vous laissez pas abuser :

Comment éviter de se faire piéger, quelques conseils

1 Attention aux appels trop rapidement raccrochés de numéros que vous ne connaissez pas.
2 Méfiez-vous des messages pré enregistrés, des courriels ou SMS vous demandant de rappeler pour un colis ou un gain particulièrement attractif.
3 Soyez vigilants, certains fraudeurs n’hésitent pas à se faire passer pour de grandes enseignes ou des services publics.
4 Si vous pensez que la sollicitation émane d’une entreprise dont vous êtes client, contactez-la directement en utilisant les coordonnées habituelles (par exemple celles figurant sur une
facture).

5 Sachez reconnaître les différents types de numéros surtaxés en particulier les numéros à 10 chiffres commençant par 081, 082, 089, les numéros à 6 chiffres commençant par 118 (renseignements téléphoniques) ou les numéros courts  à 4 chiffres commençant par 1 ou 3.

6 Lorsque vous appelez un numéro surtaxé, l’appel doit toujours débuter par un message d’information sur le coût de la communication. Soyez-y attentif.
7 Sachez que vous pouvez utiliser l’option de blocage vers les numéros surtaxés proposée par les opérateurs.
8 Consultez l’annuaire inversé en cas de doute sur un numéro que l’on vous invite à rappeler ou pour connaitre
le prix du service, consultez www.infosva.org.
9 Signalez les numéros surtaxés aux pratiques abusives au 33700

 

 

 

ASSURANCE DES TROTTINETTES ÉLECTRIQUES :

 

Elles sont partout : Sur les routes, les pistes cyclables et les trottoirs,et leur Assurance ?

 

Des dizaines de milliers d’utilisateurs de ces engins sont hors la loi ! car ils roulent sans assurance.

Et c’est un délit.

Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) – trottinettes électriques, mais aussi gyropodes, monoroues, hoverboards, skateboard électriques … – sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures. Cette assurance de responsabilité civile couvre les dommages que vous pourriez occasionner, par exemple les blessures d’un piéton que vous percutez ou les dégâts que vous pouvez causer à un véhicule (autre EDPM, vélo, voiture…).

Pour être en règle avec l’obligation légale d’assurance, il faut donc impérativement déclarer l’utilisation de cet engin motorisé à son assureur.

Également, avant de louer une trottinette électrique ou un autre EDPM, vous devez vérifier si les dommages que vous pourriez occasionner à des tiers sont couverts par le contrat d’assurance du loueur. Cette information doit obligatoirement être facilement accessible depuis la page d’accueil du site internet du loueur. Dans le cas contraire, là encore, avant de circuler, vous devez vous rapprocher de votre assureur. Car sur ce point aussi, méfiance : les opérateurs de trottinettes électriques n’incluent pas tous l’assurance dans leur service. Et c’est bien à l’utilisateur de s’en préoccuper.

Quelle assurance devez-vous souscrire ?

Lorsque vous roulez avec une trottinette électrique, vous devez souscrire une assurance NVEI (pour nouveaux véhicules électriques individuels). Il s’agit des véhicules équipés d’un moteur électrique et dont la vitesse maximale est strictement comprise entre 6 et 25 km/h.). La parution, le 23 octobre 2019, d’un décret (numéro 2019-1082) au Journal officiel, a donné les règles : la trottinette électrique doit être assurée a minima au tiers, car non, votre assurance multirisques habitation ne prend pas en charge, dans la majorité des cas, l’usage d’une trottinette électrique.

Pour la souscrire, vous devez vous rapprocher des assureurs proposant ce produit. N’hésitez pas à comparer les prix dans ce secteur très concurrentiel. 

La conduite sans assurance d’un véhicule motorisé constitue un délit.

L’article L 324–2 du Code de la route prévoit des sanctions sévères, en cas d’absence d’assurance.

L’immobilisation de la trottinette électrique peut aussi être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3. Si vous vous faites contrôler sans assurance, vous être susceptible de devoir payer une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 000 euros. Tout cela, c’est sans compter l’indemnisation aux victimes si accident.

Et les vélos à assistance électrique ?

Par contre, les vélos à assistance électrique (VAE) ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile. Pour ces modèles, le cycliste est couvert par la garantie responsabilité civile de son assurance habitation. Autrement dit, les éventuels dommages corporels ou matériels que le cycliste causerait accidentellement à un tiers avec le vélo électrique sont couverts par cette garantie.

En effet, l’assistance électrique ne fait qu’accompagner l’effort du cycliste : elle ne le remplace jamais. Autrement dit, avec un VAE, quand on ne pédale pas, le vélo électrique n’avance plus. De puissance limitée (250 watts), l’assistance électrique du VAE se coupe par ailleurs automatiquement lorsque la vitesse de 25 km/h est atteinte ou en cas de freinage.

Mais l’assurance devient obligatoire pour le vélo électrique dont la puissance dépasse 250 watts ou dont la vitesse dépasse 25 km/h, car il est assimilé à une moto.

L’attestation d’assurance responsabilité civile peut être demandée lors d’un contrôle de police, il convient donc de se la procurer avant d’utiliser la trottinette ou le vélo électrique puissant et de l’avoir sur soi.  (Actu.fr)