ATTENTION AUX PLACEMENTS VERTS et DURABLES :

Le 21 mars 2023
UFC–QUE CHOISIR                                                           COMMUNIQUE DE PRESSE  
233 bd Voltaire
75555 PARIS CEDEX 11                            Finance verte
                                                    Il est urgent de mettre fin à l’écoblanchiment

Surfant sur la sensibilité toujours plus prononcée des citoyens aux enjeux environnementaux, les sociétés de gestion de portefeuille proposent de plus en plus aux épargnants des fonds dits « durables » ou « verts » en alternative aux fonds traditionnels… Or, l’UFC-Que Choisir dévoile aujourd’hui une étude approfondie1 soulignant les failles béantes dans leur construction aboutissant à une forme d’écoblanchiment qui ne saurait perdurer. L’association appelle donc à une urgente mise à niveau de la réglementation, et demande plus particulièrement au ministre de l’Économie de verdir le principal label public, l’ISR, pour instaurer, au plus vite, la confiance sur ce marché.

Lisez en détail en cliquant sur le lien ci-dessous  » l’enquête client mystère  » qu’a réalisée la Fédération Nationale UFC Que CHOISIR.      

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MINI CONFÉRENCE au CENTRE MILLANDY : LES ARNAQUES

VANVES et les SENIORS – FORUM

Le Gymnase Maurice MAGNE 10- 12 rue Danton vous invite gratuitement le mardi 28 mars au Forum de Prévention Santé et de la Vie Quotidienne de 13 H 30 à 18 H.

Venez  écouter les conseils sur le thème  « BIEN VIVRE MA VIE DE SENIOR »   santé – dépistage – bien être – relooking – activités culturelles et associatives.

Renseignement au 01 41 33 92 13

LETTRE OUVERTE à Madame la PREMIÈRE MINISTRE :

Communiqué de Presse du 9 mars 2023 :

Freiner l’explosion des prix alimentaires en cessant de garantir une marge minimale de 10 % à la grande distribution.

Madame la Première ministre,

Il relève des prérogatives régaliennes de l’État, des vôtres, d’assurer à chacun l’accès à une alimentation lui permettant de répondre à ses besoins. Si les objectifs affichés par plusieurs de vos ministres de « contenir l’inflation alimentaire » ont pu nous rassurer, les moyens proposés pour y parvenir ne peuvent qu’interroger voire générer une certaine forme de stupéfaction.

En effet, alors que les prix des produits alimentaires ont atteint, dès 2022, d’affolants sommets, la récente clôture des négociations commerciales entre les distributeurs et l’industrie agroalimentaire ouvre malheureusement la voie à une nouvelle explosion des prix au cours des prochaines semaines. Cette perspective est d’autant plus alarmante que les conséquences de l’inflation alimentaire sont déjà très concrètes et inquiétantes, comme l’illustre le recours de plus en plus important aux banques alimentaires, véritable marqueur de la paupérisation de nos concitoyens.

Si ces constats imposaient une action résolue de votre Gouvernement pour apporter des réponses immédiates, durables et fortes à la flambée des prix alimentaires, force est de constater qu’hormis l’annonce d’un prochain chèque alimentaire – présenté à titre expérimental et localisé – pour les plus modestes, les solutions que votre gouvernement propose pour juguler les prix paraissent au mieux sans réelle incidence, et pourraient même éloigner les consommateurs d’une alimentation saine au profit de produits ultra-transformés.

Dans la lignée des propos tenus par le Président de la République lors de l’ouverture du salon de l’agriculture appelant les distributeurs à « faire un effort sur leurs marges », votre Gouvernement se contente aujourd’hui de s’en remettre à la bonne volonté de la grande distribution pour qu’elle limite ses marges (ou prétende le faire à travers des opérations purement marketing).

Au-delà de déprécier la puissance publique, nous ne pouvons que souligner que cette approche consistant à quêter auprès des grandes surfaces une modération des prix dans le cadre d’un « trimestre anti-inflation » n’aboutira en aucun cas à ce que les étiquettes affichent les prix les plus compétitifs possibles si le dispositif obligeant depuis 2019 les distributeurs à réaliser une marge d’au moins 10 % sur la vente des produits alimentaires devait être maintenu.

Jusqu’à présent, votre Gouvernement s’est constamment opposé à la suppression de cette mesure inflationniste, et tout simplement contre-productive dans le contexte actuel. Ce refus a principalement été motivé par l’argument selon lequel la fin du relèvement du seuil de revente à perte diminuerait le revenu de nos agriculteurs. Il s’agit pourtant d’un argument purement fallacieux puisqu’il existe un cadre législatif autonome imposant que les négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs d’un côté, et les agriculteurs de l’autre, garantissent à ces derniers une juste rémunération, ce en quoi nous souscrivons.

En tout état de cause, il serait contradictoire, pour ne pas dire trompeur, de prétendre agir pour comprimer au maximum les prix tout en maintenant une règle empêchant légalement la vente à prix coûtant des produits alimentaires.

Si vous souhaitez réellement faire de la maîtrise des prix alimentaires une priorité, la cohérence vous impose donc de mettre en place la seule mesure permettant une réduction rapide et tangible des prix : la suspension immédiate du relèvement du seuil de revente à perte.

Comptant sur votre détermination à réellement lutter contre l’inflation alimentaire, nous vous prions d’agréer, Madame la Première ministre, l’expression de notre plus haute considération.

Liste des signataires :

Alain BAZOT, Président de l’UFC-Que Choisir Guylaine BROHAN, Présidente de Familles rurales Jean-Yves MANO, Président de la CLCV

CALENDRIER DÉCLARATIONS DES REVENUS :

Bien que la retenue à la source soit instituée, nous devons chaque année faire ou contrôler la déclaration de revenus préremplie, reçue.

Voici les dates à retenir selon votre département :

Les dates d’envoi postal des déclarations préremplies par l’administration s’étalent : du jeudi 6 au mardi 25 avril 2023. La date d’ouverture du service en ligne sur impots.gouv.fr : le jeudi 13 avril 2023

• Les dates limites de souscription des déclarations en ligne en fonction de votre département sont : départements de 1 à 19 : le jeudi 25 mai 2023 à 23h59, départements de 20 à 54 : le jeudi 1er juin à 23h59 et départements de 55 à 974 : le jeudi 8 juin à 23h59  
• en cas de retard, le montant de l’impôt sera majoré, de 10 % et jusqu’à 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure.
• Pour les usagers dont le domicile ne serait pas connecté à Internet, la déclaration papier elle, doit être renvoyée au plus tard le 22 mai (à 23h59).

COMPTES BANCAIRES INACTIFS : CONNAISSEZ VOUS LES SITES DE RECHERCHES « CICLADE et AGIRA » ?

Comment se faire restituer les fonds d’un compte inactif ?

En France, plusieurs milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, donc en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires.

Le site internet Ciclade permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs ou contrats d’assurance-vie lui reviennent.

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions :

• L’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
• L’absence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

À qui demander la restitution d’un compte bancaire ou d’un produit d’épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant ?

À qui demander la restitution d’un compte bancaire ou d’un produit d’épargne inactif dont le titulaire est décédé ?

À qui demander la restitution d’une assurance vie non réclamée, que le souscripteur soit vivant ou décédé ?

* Attention, ce délai n’est pas valable pour les comptes et contrats d’assurance-vie qui avaient déjà atteint plus de 10 ans d’inactivité au sein des banques et des organismes d’assurance avant le transfert des sommes à la Caisse des Dépôts en 2016.

Au total, sans manifestation du titulaire du/des comptes inactifs, du souscripteur du/des contrats d’assurance-vie en déshérence, des bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit, l’argent est définitivement reversé à l’État ou aux Collectivités d’Outre-Mer à l’issue de 30 ans d’inactivité.

Comment rechercher les sommes qui vous reviennent avec Ciclade ?

Pour accéder aux comptes inactifs, vous devez prendre contact avec l’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d’assurance vie.

Si les délais de conservation par l’établissement financier sont dépassés, vous pouvez alors utiliser Ciclade, le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts. Vous pourrez y rechercher les sommes qui vous reviennent, préalablement transférées par les établissements financiers.

Ciclade.fr vous permet d’effectuer une recherche sur le site à partir des références de comptes bancaires (compte courant, Livret A, LDDS, etc.). Il suffit de compléter le formulaire de recherche avec le numéro de compte ou l’IBAN du ou des comptes en déshérence. De plus, vous pouvez effectuer en ligne une recherche et/ou demande de restitution pour les bons de capitalisation.

Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui vous reviennent, elles vous seront restituées.

Comment rechercher son droit à une ASSURANCE – VIE ?

Les entreprises d’assurance, les Institutions de prévoyance et les Mutuelles ont confié à l’Agira la mission de mettre en place des dispositifs législatifs et déontologiques destinés à lutter contre la déshérence des contrats d’assurance sur la vie.

Toute personne estimant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne décédée peut s’adresser à l’Agira,  » www.agira.asso.fr. » compétente pour effectuer la recherche.

L’Agira a en charge la centralisation de la réception des demandes de recherche et leur transmission à l’ensemble des organismes d’assurance du marché : entreprises d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles. Cependant, elle ne peut intervenir que dans les 10 ans après le décès du titulaire.

LE SURENDETTEMENT :

Vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités de crédits, à payer vos charges courantes ? Vos difficultés financières sont telles que vous êtes en situation de surendettement ? Pour faire face à cette situation, vous pouvez peut-être engager une procédure de surendettement. Voici la marche à suivre. (économie.gouv.fr)

Le surendettement, qu’est-ce que c’est ?

La situation de surendettement est définie par le Code de la consommation par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Il peut s’agir de l’impossibilité de payer ses charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de ses mensualités de crédits.

Pour rétablir la situation du surendetté, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement gratuite mise en œuvre par la Banque de France. Elle permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de surendettement ?

Pour demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, il faut respecter les critères suivants :

• être un particulier
• être de nationalité française ou si vous êtes étranger, être domicilié en France
• avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution)
• avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France
• avoir un endettement d’une telle importance qu’il est manifestement impossible d’y faire face
• être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas s’être surendetté volontairement.

La constitution du dossier de surendettement

Un dossier peut être constitué de deux manières :

• en ligne en vous créant un espace personnel sur le site internet de la Banque de France (plus d’informations en ligne)
• en version papier.
• Pour constituer votre dossier de surendettement, vous devez :
  • remplir une déclaration de surendettement par l’intermédiaire du formulaire cerfa n°13594*02 [PDF – 647 Ko]. Vous pouvez vous appuyer sur la notice explicative [PDF – 56,75 Ko] pour remplir votre imprimé
  • joindre les copies des pièces justificatives demandées [PDF – 316 Ko]
  • joindre une lettre signée dans laquelle vous expliquez les raisons de votre surendettement et demandez à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Pour ce faire vous pouvez télécharger un modèle de lettres sur le site d’inc-conso.

Le dépôt du dossier de surendettement

Après avoir vérifié que votre dossier est bien complet, vous pouvez le déposer :

• en ligne dans votre espace Banque de France
• à la succursale de la Banque de France du département où vous êtes domicilié, si vous avez choisi la version papier.

 https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/nous-connaitre/implantations-de-la-banque

• vous pouvez également envoyer votre dossier de surendettement par courrier à l’adresse suivante :

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 Paris Cedex 01

Une attestation de dépôt, indiquant la date du dépôt de votre dossier vous sera remise ou adressée par courrier simple.

Le dépôt de votre dossier de surendettement entraînera votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Décision de recevabilité du dossier de surendettement

La commission de surendettement décide dans un premier temps si votre dossier est recevable.

Les conditions de recevabilité portent sur l’importance du surendettement, le caractère des dettes (certaines dettes comme les dettes non professionnelles étant exclues de la procédure) et la bonne foi du demandeur (ne pas avoir organisé son insolvabilité, exactitude des informations fournies). La commission peut prendre contact avec vous pour vous demander des informations complémentaires qu’elle jugerait nécessaire.

Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement vous adresse une notification de la décision de recevabilité. Cette notification est également adressée à vos créanciers, aux établissements gérants vos comptes ainsi qu’à la Caisse d’allocation familiale (Caf) dont vous dépendez.