COMPTES BANCAIRES INACTIFS : CONNAISSEZ VOUS LES SITES DE RECHERCHES « CICLADE et AGIRA » ?
Comment se faire restituer les fonds d’un compte inactif ?
En France, plusieurs milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, donc en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires.
Le site internet Ciclade permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs ou contrats d’assurance-vie lui reviennent.
Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions :
- L’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
- L’absence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.
À savoir : Ce délai de 12 mois est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment.
Quelles sont les obligations des banques concernant les comptes inactifs
Les banques et les établissements financiers ont un certain nombre d’obligations en matière de gestion des comptes inactifs :
- S’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee.
- Informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droits de l’état d’inactivité des comptes.
- Limiter les frais de tenue de compte.
- Clôturer les comptes et transférer les sommes en déshérence issues des comptes à la Caisse des Dépôts après un certain délai, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier
- Publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts doit, elle, faire la publicité de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés via le site www.ciclade.fr.
À qui demander la restitution d’un compte bancaire ou d’un produit d’épargne inactif dont le titulaire ou souscripteur est vivant ?
| Pendant les 10 premières années sans manifestation du titulaire | De la 10e à la 30e année sans manifestation du titulaire | À partir de la 30e année sans manifestation du titulaire | |
|---|---|---|---|
| Compte bancaire ou produit d’épargne |
Sans manifestation de son titulaire, le compte ou produit d’épargne est conservé pendant 10 ans par la Banque (20 ans pour un PEL). Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts. |
L’avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts. |
Après 30 ans d’inactivité, l’avoir est reversé à l’État de manière définitive. |
| Restitution possible ? | Oui | Oui |
Non |
| À qui s’adresser ? | À l’établissement financier en charge du compte ou du produit d’épargne. | Auprès de la Caisse des Dépôts, via Ciclade. |
À qui demander la restitution d’un compte bancaire ou d’un produit d’épargne inactif dont le titulaire est décédé ?
| Pendant les 3 premières années suivant le décès du titulaire | De la 3e à la 30e année suivant le décès du titulaire | À partir de la 30e année qui suit le décès | |
|---|---|---|---|
| Compte bancaire ou produit d’épargne |
Sans manifestation des ayants droits, le compte ou produit d’épargne est conservé pendant 3 ans par la Banque. Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts. |
L’avoir est conservé pendant 27 ans par la Caisse des Dépôts. |
Après 30 ans d’inactivité, et sans manifestation des ayant droit, l’avoir est reversé à l’État de manière définitive. |
| Restitution possible ? | Oui | Oui | Non |
| À qui s’adresser ? | À l’établissement financier en charge du compte ou du produit d’épargne. | Auprès de la Caisse des Dépôts, via Ciclade. |
À qui demander la restitution d’une assurance vie non réclamée, que le souscripteur soit vivant ou décédé ?
| 10 ans après l’échéance du contrat | De la 10e à la 30e année après l’échéance du contrat | À partir de la 30e année après l’échéance du contrat | |
|---|---|---|---|
| Assurance vie |
Sans avoir retrouvé le souscripteur 10 ans après échéance du contrat d’assurance vie, son solde est transféré à la Caisse des Dépôts. |
L’avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts * |
Après 30 ans d’inactivité, l’avoir est reversé à l’État de manière définitive. |
| Restitution possible ? | Oui | Oui | Non |
| À qui s’adresser ? | À l’établissement en charge du produit d’assurance. | Auprès de la Caisse des Dépôts, via Ciclade. |
* Attention, ce délai n’est pas valable pour les comptes et contrats d’assurance-vie qui avaient déjà atteint plus de 10 ans d’inactivité au sein des banques et des organismes d’assurance avant le transfert des sommes à la Caisse des Dépôts en 2016.
Au total, sans manifestation du titulaire du/des comptes inactifs, du souscripteur du/des contrats d’assurance-vie en déshérence, des bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit, l’argent est définitivement reversé à l’État ou aux Collectivités d’Outre-Mer à l’issue de 30 ans d’inactivité.
Comment rechercher les sommes qui vous reviennent avec Ciclade ?
Pour accéder aux comptes inactifs, vous devez prendre contact avec l’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d’assurance vie.
Si les délais de conservation par l’établissement financier sont dépassés, vous pouvez alors utiliser Ciclade, le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts. Vous pourrez y rechercher les sommes qui vous reviennent, préalablement transférées par les établissements financiers.
Ciclade.fr vous permet d’effectuer une recherche sur le site à partir des références de comptes bancaires (compte courant, Livret A, LDDS, etc.). Il suffit de compléter le formulaire de recherche avec le numéro de compte ou l’IBAN du ou des comptes en déshérence. De plus, vous pouvez effectuer en ligne une recherche et/ou demande de restitution pour les bons de capitalisation.
Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui vous reviennent, elles vous seront restituées.
Comment rechercher son droit à une ASSURANCE – VIE ?
Les entreprises d’assurance, les Institutions de prévoyance et les Mutuelles ont confié à l’Agira la mission de mettre en place des dispositifs législatifs et déontologiques destinés à lutter contre la déshérence des contrats d’assurance sur la vie.
Toute personne estimant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne décédée peut s’adresser à l’Agira, » www.agira.asso.fr. » compétente pour effectuer la recherche.
L’Agira a en charge la centralisation de la réception des demandes de recherche et leur transmission à l’ensemble des organismes d’assurance du marché : entreprises d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles. Cependant, elle ne peut intervenir que dans les 10 ans après le décès du titulaire.
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