LA LETTRE DU CONSOMMATEUR 4ème TRIMESTRE 2024

Ce que peuvent lire nos Adhérents :

Au sommaire de ce numéro :

Les actualités locales :

– Quelques infos de nos permanences

Les Actions de l’UFC Que Choisir Nationale :

– Que Choisir lance « Que Choisir Budget(s)

Informations diverses et utiles :

– Achats de fin d’année : conseils

– Accès aux soins – un N° unique à appeler

– Le Médiateur – dysfonctionnement que faire

– Les Garagistes – Questions-réponses

– Le Livret Jeune à créer

– Mon chien a mordu que faire

Vos litiges et la force de nos juristes :

– DARTY pratique la rétention abusive

EXTRAIT :

Hors consommation mais sans plaisanter ! Mon chien a mordu quelqu’un :

que dois-je faire ? 

Lorsqu’un chien mord une personne, il doit subir une surveillance sanitaire de 15 jours. Celle-ci est obligatoire, en prévention de la rage, que le chien soit ou non vacciné.  Cette surveillance se passe en trois temps :
– une visite chez le vétérinaire dans les 24 heures suivant la morsure
– 7 jours après la morsure
– puis 15 jours après la morsure.
Le vétérinaire contrôle l’état de santé de chien et remet à son propriétaire à chaque fois trois exemplaires du certificat de surveillance.
L’un est destiné au maître, le second à la personne qui été mordue et le troisième à la compagnie d’assurance.

Depuis juin 2008, tout chien ayant mordu une personne doit subir une évaluation comportementale et sa morsure doit être déclarée auprès de la mairie du lieu de résidence.
Le vétérinaire devra également déclarer cette morsure au maire et au Fichier National Canin.
De plus, le chien mordeur devra subir une évaluation comportementale. Elle sera effectuée chez un vétérinaire inscrit sur les listes départementales et devra intervenir avant la fin des quinze jours de mise sous surveillance sanitaire.
A l’issu de cette évaluation, le chien sera classé sur une échelle allant de 1 à 4, ce qui correspond à un degré de dangerosité quasi nul à un degré élevé :

• Niveau 1 : pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
• Niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
• Niveau 3 : risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
• Niveau 4 : risque de dangerosité élevé pour certaines personnes.

Le vétérinaire est amené à conseiller le maître en fonction du ‘’classement’’ de son chien et lui indiquer des mesures préventives à mettre en place. Une nouvelle évaluation pourra être décidée par le vétérinaire qui précisera le délai compris entre un à trois ans :
– Si le chien est classé au niveau 2, elle sera renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;
– Si le chien est classé niveau 3, elle sera renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;
– Si le chien est classé en niveau 4, elle sera renouvelée dans un délai maximum de un an.
Le résultat de l’évaluation sera transmis à la mairie qui pourra décider de diverses mesures en fonction du niveau du chien, notamment de la remise du permis de détention obligatoire depuis le 1er janvier 2010. Source SantéVet

Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention, qui remplace la simple déclaration en mairie exigée jusqu’à présent : telle est la disposition essentielle de la loi du 20 juin 2008 sur la prévention et la protection des personnes contre les chiens dangereux.

VITE ! PROFITEZ DE L’ACTION DE L’UFC QUE CHOISIR POUR LES CONSOMMATEURS : ÉNERGIE GAZ MOINS CHÈRE ENSEMBLE :

Déterminée à soulager le pouvoir d’achat des Français, et alors que les prix du gaz ont fortement augmenté ces derniers mois, l’UFC-Que Choisir a relancé, via sa filiale la SAS Que Choisir, un appel d’offres auprès des fournisseurs nationaux de Gaz. L’offre lauréate permet d’importantes économies, avec une sécurité juridique (un contrat sûr, l’accompagnement de l’UFC-Que Choisir en cas d’éventuelles réclamations). Alors que la situation géopolitique peut à tout moment aboutir à une nouvelle envolée des tarifs du gaz, l’offre lauréate entend offrir une sécurité tarifaire, avec une fixité des tarifs hors taxes, pendant 2 ans.

Un achat groupé de gaz pour réaliser d’importantes économies

 Plusieurs fournisseurs ont transmis des offres, et, après analyse, l’offre lauréate la moins-disante est celle d’Alterna Energie. Cette offre actuellement de loin la plus compétitive du marché est proposée aujourd’hui à tous les abonnés desservis par le distributeur national GRDF (hors entreprises locales de distribution). Vous la trouverez, détaillée sur le site www.quechoisirensemble.fr et l’achat groupé court jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

L’offre lauréate affiche un prix du kWh de gaz (TTC) entre 17 % et 22 % inférieur au prix repère moyen du mois de novembre (selon la zone tarifaire et l’option tarifaire cuisson ou chauffage)1. L’abonnement a un prix identique à celui du prix repère (parmi les moins chers du marché).

Cette offre permet ainsi de réaliser des économies substantielles.
Concrètement, et en comparaison avec l’offre « passerelle » vers laquelle ont basculé les anciens abonnés au TRV gaz, un ménage utilisant uniquement le gaz pour la cuisson ou pour l’eau chaude sanitaire et en consommant 4 000 kWh par an réalisera une économie de 166 euros sur sa facture annuelle. Le gain de pouvoir d’achat sera encore plus important pour un ménage chauffé au gaz et consommant 20 000 kWh par an puisqu’il économisera 473 euros sur une année .

Au regard de l’ensemble des offres actuellement proposées sur le marché, l’offre « Énergie moins chère ensemble » est, et de loin, la plus attractive financièrement, en étant à minima  13,6 % moins chère.

Au-delà de l’aspect tarifaire, l’offre « Énergie moins chère ensemble» se caractérise à nouveau par une sécurité juridique renforcée avec un contrat sûr, avec des clauses plus protectrices des consommateurs que celles classiquement proposées, ainsi que par l’implication de la Fédération UFC-Que Choisir dans le traitement des éventuelles réclamations des souscripteurs durant la première année.
Pour faire baisser les factures de gaz, les consommateurs sont donc invités à découvrir l’offre lauréate « Énergie moins chère ensemble » sur le site de la SAS Que Choisir www.quechoisirensemble.fr.

En cas d’intérêt, ils peuvent obtenir du fournisseur lauréat un devis personnalisé, et le cas échéant exprimer leur souhait de souscrire à l’achat groupé7 jusqu’au 31 décembre 2024.

Compte tenu des coûts engagés pour cette campagne (mise en place d’une plateforme , budget communication, coûts internes, accompagnement en cas d’éventuelles réclamations, etc.), une participation aux frais d’organisation est demandée une fois au début du contrat – indépendance oblige – aux consommateurs souscripteurs de l’offre lauréate. Cette contribution est de 12 euros TTC (réduite à 6 euros TTC pour les abonnés et /ou adhérents).

Pour rappel, vous pouvez changer de fournisseur gratuitement, à tout moment et c’est le nouveau fournisseur qui s’occupe des démarches.

APPEL À BÉNÉVOLES !

Être bénévole c’est faire avec sa disponibilité, son choix, son envie d’aider les autres.

Nous recherchons des personnes disposées à donner un peu de temps pour des postes très variés.

• Enquêtes diverses sur des thèmes de consommation faite en équipe
• Trésorerie (suivi des comptes, gestion des adhérents) formation, explications données par la Trésorière de l’association
• permanences pour la résolution de litiges de la consommation

Il n’est pas nécessaire d’être juriste car nous sommes là pour instruire une formation qui se fait en pratiquant sur place et par des stages adaptés. De l’intérêt, une expérience de la vie courante et de la logique suffisent.

Si vous acceptez de nous rejoindre, venez à une permanence ou écrivez nous à

LES ACHATS DE FIN D’ANNÉE SUR INTERNET :

Tout d’abord, n’attendez pas la veille de Noël, pour réaliser vos achats, les meilleurs codes promos et promotions sont proposés dès le courant du mois de novembre jusqu’à mi-décembre.

Nous reprenons les conseils de l’UFC Que Choisir ainsi que ceux de la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) quant aux principaux procédés manipulatoires et les pièges sur Internet.

– Le piège de l’urgence : « Plus que 3 articles en stock ! » 

Ces messages, qui sont rarement vérifiables, ont d’abord pour but de vous presser à valider votre achat, sans forcément prendre le temps de comparer avec d’autres offres ou de vérifier les qualités du produit.

– Le piège des apparences : « Accepter ou attendre… »

Pour vous pousser à faire certains choix plutôt que d’autres, le site internet va jouer sur les apparences : les boutons ou icônes « refuser » sont moins visibles, les étapes pour refuser sont plus longues que pour accepter… A l’inverse, le site sera conçu pour rendre plus directs, évidents et attrayants les choix attendus par le professionnel.

– Le piège du fait accompli : « L’ajout d’option ou de produits supplémentaire dans mon panier »

Alors que vous avez pris le temps de sélectionner le produit ou le service que vous souhaitez, vous découvrez un produit, une option et des coûts supplémentaires juste avant de procéder au paiement. L’ajout de produits supplémentaires dans les paniers d’achats, sans le consentement explicite du consommateur, est illégal en France comme dans l’Union européenne, mais certains sites, notamment étrangers, en abusent toujours. S’agissant des frais de livraison ou frais annexes, la réglementation prévoit qu’ils soient indiqués avant la conclusion du contrat et les opérations de paiement.

– Le piège de l’abonnement caché : « Essai gratuit avant de vous abonner »

A la suite d’une offre d’essai, vous voilà abonné pour plusieurs mois à un service en ligne ! – Ce piège consiste à cacher un abonnement derrière un période de gratuité.

Il table sur le fait que peu d’utilisateurs chercheront à annuler l’abonnement avant la fin de la période d’essai et qu’il sera trop tard ensuite. Ce procédé est très courant pour les applications mobiles, d’autant que le consommateur ne fera pas forcément attention à sa facture de téléphone sur laquelle figurera ce coût.

Comment éviter ces pièges ?

– Ne cédez pas aux appels d’urgence : prenez le temps dont vous avez besoin pour vérifier les caractéristiques de ce que vous achetez, les conditions de livraison etc. Comparez avec d’autres enseignes en ligne mais également en magasin.

– 50 %, – 70 %, produit offert… Attention aux offres trop attrayantes ou aux arguments trop agressifs. Ils ne sont pas toujours synonymes de bonnes affaires ! Lisez attentivement l’offre proposée et comparez systématiquement les prix. Pour éviter les fausses promotions, une réduction doit faire référence au prix le plus bas pratiqué dans les 30 derniers jours.

– Restez vigilant lorsque vous naviguez sur internet et ne cliquez pas trop rapidement sur un lien ou un bouton.  D’une page à l’autre un même bouton peut vous amener à valider un choix et à souscrire à une offre commerciale.

– Vérifiez votre panier d’achats avant de passer au paiement : un produit non désiré pourrait s’y être glissé. Méfiez-vous aussi des promesses de livraison sous 24 h ou 48 h, qui ont peu de chances d’être tenues en cette période de l’année.

– Préférez un marchand basé en France et les produits stockés dans l’Union européenne. Dans le cas contraire, vous pourriez avoir des droits de douane et de la TVA à payer à la livraison.

Et surtout, en cas de litige, vos recours auront plus de chances d’aboutir. Même si le site sur lequel vous êtes, a son siège social en France, il se peut que le vendeur lui, soit basé à l’étranger. C’est le cas notamment de vendeurs tiers qui se trouvent sur un site de commerce en ligne qui lui, regroupe plusieurs vendeurs (les market- places). Assurez- vous que le paiement est sécurisé

– Au moment de payer, vérifiez qu’un cadenas fermé apparaît en bas de l’écran et que l’adresse URL débute par « https » et non « http ».

– Refusez toute transmission d’une copie de votre carte bancaire. Surtout, n’utilisez jamais de système de transfert de fonds, tel Western Union, pour réaliser vos  paiements en ligne. La plupart des banques proposent des systèmes de « carte virtuelle » qui permettent de payer sur Internet sans avoir à transmettre son numéro de carte bancaire. Ces solutions peuvent être utiles si vous avez des craintes sur le sérieux du site.

En cas de regrets ou d’erreur : quand vous achetez sur internet, sachez que vous   disposez d’un droit de rétraction d’au minimum 14 jours à compter de la date de livraison, sans avoir à en justifier la raison.

Au-delà de ce délai, le marchand n’a pas l’obligation de le reprendre, excepté s’il a indiqué noir sur blanc cette possibilité.

Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Le prix de l’article et les frais de livraison devront vous être remboursés dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de rétractation.  

Attention, certains achats ne sont pas concernés, notamment la nourriture, les produits personnalisés et certains services.

Les frais de retour pourront être à la charge du professionnel ou à votre charge selon les modalités précisées lors de la commande.

Sachez que vous devez pouvoir résilier un abonnement en ligne aussi facilement que vous l’avez souscrit grâce à la fonction de résiliation en ligne qui doit être présente sur le site internet ou l’application mobile du professionnel, dès lors que ce dernier donne la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

Sachez aussi qu’Il n’existe pas de délai de rétraction pour un achat en magasin dans une foire ou un salon !