LA LETTRE DU CONSOMMATEUR 4ème Trimestre 2019 dont un Extrait
Au sommaire de ce numéro :
Les actualités locales :
L’enquête prix bio sur notre secteur
Quelques informations utiles :
La santé et les Représentants des Usagers
Résiliation contrat d’assurance immobilier
NICKEL : un compte bancaire sans Banque
Les actions de l’UFC Que Choisir :
Démarchage à domicile : ENGIE condamné à 900.000 €
Vos litiges et la force de nos juristes :
Un toit pour sa vieillesse
Un dépannage à domicile au Tribunal
Extrait :
Notre Adhérent M. N.M. d’Issy les Moulineaux avait fait appel, sans le savoir, à un « artisan douteux » dans le domaine du dépannage rapide à domicile, qui pratique une publicité mensongère et des prix exorbitants comme beaucoup en l’Ile de France car sa porte d’entrée présente un trou dans la serrure après une tentative d’intrusion.
Après ouverture et changement de serrure, au prix de 3.866,28 €, il se révèle une malfaçon importante : un espace conséquent entre la serrure et la porte.
L’artisan ne répond plus ! Mr N.M saisit le Tribunal d’Instance ET…
« Le Tribunal condamne la société EVOLI ASSISTANCE à payer à Mr N. M la somme de 2.066,28 €, déduction faite du remboursement d’assurance pour tentative de vol, plus 300 € à titre de dommages et intérêts. Le Jugement étant exécutoire, notre Adhérent le fait signifier par Huissier (à charge du perdant) le 19 Avril dernier, afin d’être payé…
Seulement voilà la société n’a plus d’adresse ! Comment faire pour se faire payer ?
Nous conseillons à notre Adhérent de demander à l’Huissier de consulter le Fichier FICOBA qui est le Fichier National des comptes bancaires qui sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …) et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
C’est ce qui a été fait. Notre adhérent nous écrit :
« Je voulais vous prévenir que j’ai eu gain de cause! J’ai fait appel à l’huissier et nous avons pu saisir sur son compte, 2500 EUR incluant les frais d’huissier et 300 EUR de dommage et intérêts. Un grand merci pour vos bons conseils et le temps accordé. N.M. » Il fallait L’UFC QUE CHOISIR pour le savoir !