Au sommaire de ce numéro :

Les actualités locales :

L’enquête Médecins généralistes

Notre présence à Vanves

Quelques informations utiles :

Notre rencontre avec la DDPP

Les Banques : plafond des frais bancaires

Quelles informations personnelles devez-vous fournir à votre banque ?

Délais de paiement Eau – Gaz – Electricité

Vos litiges et la force de nos juristes :

Google : Vos avis sous surveillance

Le LCL accuse sans scrupules

L’UFC est active sur toute la France !

Vos courriers :

Total Spring ne tient pas ses engagements

Extrait :

à savoir :

– L’eau étant considérée comme une marchandise « ordinaire » entre dans le champ de l’Article L.137-2 du Code de la Consommation et de ce fait, sa consommation se prescrit par deux ans. On ne peut réclamer une consommation que sur les deux dernières années à la date de la facturation – L’abonnement lui, reste dû.

– Factures d’électricité et de gaz : aucune consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, selon l’Article L.224-11 du Code de la Consommation, le fournisseur devant facturer au moins une fois l’an sur la base de la consommation réelle.

Pour ce faire, l’usager doit être de bonne foi, avoir laissé l’accès à son compteur le jour du relevé ou avoir transmis ses auto-relevés de Consommation. Faute de quoi, après une LR/AR de son fournisseur demandant la transmission de l’index du compteur, sans réponse, celui-ci est autorisé à facturer au-delà de 14 mois.