Un de nos adhérents a été verbalisé pour être allé , sur rendez vous, porter son ordinateur à réparer dans une boutique spécialisée et chercher son journal à côté.

Ceci ne paraît pas normal en fonction de l’arrêté du 15 mars 2020 et de son Annexe, complétant celui du 14 mars 2020.

Ce qui compte c’est l’arrêté qui a valeur légale, et non comment la police interprète ce qui est « de première nécessité » ou pas. D’après l’Arrêté, Journaux et réparation d’ordinateur sont des produits de première nécessité.

Nous vous donnons les références ci-dessous :
JORF n°0065 du 16 mars 2020
Texte n°2
Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
NOR: SSAS2007753A

Vous le trouverez sur :
 
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

En fonction, soyez prudents, respectez les consignes en connaissant vos droits.

Sachez aussi que vous pourrez contester, avec le paiement demandé par le formulaire de contestation, si il y a abus ou erreur, quand vous recevrez l’amende à payer, comme lorsque l’on est verbalisé sur la route.

EN CE QUI CONCERNE LES RETOURS DE MARCHANDISES :

Sachez que le Professionnel est fondé dans son refus de retour des produits par temps de crise sanitaire :

1) Achats faits au magasin, il s’agit d’une vente ferme et définitive conformément à l’article 1583 du code civil, ce qui peut annuler les dispositions habituelles plus favorables.

2) Achats faits à distance il lui serait possible d’invoquer une exception légale au droit de rétractation de 14 jours : cette exception serait celle de l’article L221-28 5° du code de la consommation qui permet d’exclure la rétractation pour des raisons d’hygiène et de santé.

3) De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Bon courage à tous

L’UFC confinée.