Le 4 septembre dernier l’Institut National de la Consommation nous rappelle que la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue les interdire.

Ne peuvent plus être proposées par téléphone :

• la vente d’équipements
• ou la réalisation de travaux pour des logements
• en vue de la réalisation d’économies d’énergie
• ou de la production d’énergies renouvelables

Seule exception possible : les sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.

Les sanctions :

Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation de ces dispositions est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation.

Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions est nul.

Les textes applicables :

Ce dispositif légal est codifié au sein de l’article L. 223 -1 du code de la consommation.