CRÉDIT À LA CONSOMMATION : DE QUOI SE MÉFIER ?
Du paiement fractionné car il échappe aux règles du crédit à la consommation.
Particulièrement en cette période où les achats sont plus nombreux, la tentation est grande d’avoir recours au paiement fractionné qui permet de régler un achat en plusieurs fois, lors d’une dépense à faire au moment du Black Friday, du Cyber Monday, pour les fêtes de Noël ou à n’importe quel autre moment de l’année avec un budget serré, mais vaut savoir à quoi s’attendre.
Au moment de régler votre achat par carte bancaire, il suffit simplement de choisir ce mode de paiement et en quelques secondes, le paiement est séquencé en trois ou quatre échéances, avec ou sans frais et avec un premier paiement immédiat.
On observe une explosion du paiement fractionné. Or ce crédit à la consommation a un vide juridique et si cette solution est a priori intéressante pour le consommateur, il faut redoubler de vigilance.
Car « le paiement fractionné, ce n’est pas un paiement, c’est un crédit court terme » qui échappe totalement à la réglementation en vigueur qui vise à protéger le consommateur.
Et comme le fractionnement fait l’objet d’une durée inférieure à trois mois le paiement fractionné, comme les mini-crédits ou paiements différés ne sont pas reconnu comme un crédit à la consommation.
Exemple paiement en 4 fois : 1er paiement immédiat – 2ème dans un mois – 3ème dans 2 mois – 4ème dans 3 mois. (le paiement immédiat fait que le reste ne dépasse pas les 3 mois !)
Il faut donc que ce fractionnement soit gratuit !
En France, (lien) la loi Lagarde de 2010 qui traduit une directive européenne de 2008, encadre les crédits à la consommation pour une durée supérieure à 3 mois.
En effet, pour cette durée supérieure à trois mois, le coût du crédit doit être clairement indiqué, avec son taux d’intérêt. Son coût est plafonné (taux d’usure 21,16%, défini par la Banque de France )… comme le (lien) rappelle le ministère de l’Economie et des Finances
