QUE FAIRE LORS D’UNE AUGMENTATION ANORMALE DE FACTURE D’EAU ?
(Direction de l’information légale et administrative – Premier Ministre – 10/11/2020)
Lorsque le service d’eau constate une augmentation anormale de votre consommation d’eau, il doit vous en informer dans les meilleurs délais par tout moyen (en pratique par courrier) et au plus tard lors de l’envoi de votre facture d’eau.
À savoir : l’augmentation est anormale dès lors que votre consommation excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années. Cette consommation anormale peut être à l’origine d’une fuite d’eau.
Sans information du service d’eau, vous n’avez pas à payer l’excédent de votre facture d’eau.
Et la situation diffère selon que vous avez détecté ou non une fuite d’eau.
Vous avez détecté une fuite d’eau :
Vous n’avez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne si vous présentez à votre service d’eau une attestation indiquant qu’une entreprise de plomberie a réparé la fuite. Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation.
L’attestation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’un mois à partir de la notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne du service d’eau vous indiquant l’augmentation de votre consommation.
Votre attestation doit être accompagnée d’une demande de plafonnement de votre facture d’eau.
Vous n’avez rien détecté :
Seule explication : le compteur fonctionne mal. Vous pouvez demander au service d’eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.
Votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’1 mois à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne du service d’eau vous indiquant l’augmentation de votre consommation.
Votre service d’eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d’un mois après réalisation d’une enquête.
Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n’aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
En revanche, si le service d’eau vous notifie que l’augmentation n’est pas due à un défaut de fonctionnement de votre compteur, les frais de vérifications seront à votre charge.
Et vous devrez payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
Ne sont pas prises en compte les augmentations de volume d’eau consommé dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage.
Et ce qu’il faut aussi savoir :
– Une chasse d’eau qui fuit représente : plus de 600 litres perdus au cours d’une journée soit 219 M3 par an c’est à dire la consommation quotidienne d’une famille de 4 personnes. Ce type de fuites reste pourtant bien souvent invisible car l’eau suinte sur les parois de la cuvette.
– Un goutte à goutte : 4 litres/heure soit 35 M3 par an – un mince filet d’eau 16 litres/heure soit 144 M3 par an – un filet d’eau 143 litres/heure soit 53 litres/heure soit 552 M3 par an.
Calculez en fonction du prix du M3 d’eau froide (à Meudon environ entre 4,20 et 4,50 € le M3 TTC)
