LE SURENDETTEMENT :
Vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités de crédits, à payer vos charges courantes ? Vos difficultés financières sont telles que vous êtes en situation de surendettement ? Pour faire face à cette situation, vous pouvez peut-être engager une procédure de surendettement. Voici la marche à suivre. (économie.gouv.fr)
Le surendettement, qu’est-ce que c’est ?
La situation de surendettement est définie par le Code de la consommation par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Il peut s’agir de l’impossibilité de payer ses charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de ses mensualités de crédits.
Pour rétablir la situation du surendetté, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement gratuite mise en œuvre par la Banque de France. Elle permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de surendettement ?
Pour demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, il faut respecter les critères suivants :
- être un particulier
- être de nationalité française ou si vous êtes étranger, être domicilié en France
- avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution)
- avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France
- avoir un endettement d’une telle importance qu’il est manifestement impossible d’y faire face
- être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas s’être surendetté volontairement.
La constitution du dossier de surendettement
Un dossier peut être constitué de deux manières :
- en ligne en vous créant un espace personnel sur le site internet de la Banque de France (plus d’informations en ligne)
- en version papier.
- Pour constituer votre dossier de surendettement, vous devez :
- remplir une déclaration de surendettement par l’intermédiaire du formulaire cerfa n°13594*02 [PDF – 647 Ko]. Vous pouvez vous appuyer sur la notice explicative [PDF – 56,75 Ko] pour remplir votre imprimé
- joindre les copies des pièces justificatives demandées [PDF – 316 Ko]
- joindre une lettre signée dans laquelle vous expliquez les raisons de votre surendettement et demandez à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Pour ce faire vous pouvez télécharger un modèle de lettres sur le site d’inc-conso.
Le dépôt du dossier de surendettement
Après avoir vérifié que votre dossier est bien complet, vous pouvez le déposer :
- en ligne dans votre espace Banque de France
- à la succursale de la Banque de France du département où vous êtes domicilié, si vous avez choisi la version papier.
https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/nous-connaitre/implantations-de-la-banque
- vous pouvez également envoyer votre dossier de surendettement par courrier à l’adresse suivante :
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Une attestation de dépôt, indiquant la date du dépôt de votre dossier vous sera remise ou adressée par courrier simple.
Le dépôt de votre dossier de surendettement entraînera votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Décision de recevabilité du dossier de surendettement
La commission de surendettement décide dans un premier temps si votre dossier est recevable.
Les conditions de recevabilité portent sur l’importance du surendettement, le caractère des dettes (certaines dettes comme les dettes non professionnelles étant exclues de la procédure) et la bonne foi du demandeur (ne pas avoir organisé son insolvabilité, exactitude des informations fournies). La commission peut prendre contact avec vous pour vous demander des informations complémentaires qu’elle jugerait nécessaire.
Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement vous adresse une notification de la décision de recevabilité. Cette notification est également adressée à vos créanciers, aux établissements gérants vos comptes ainsi qu’à la Caisse d’allocation familiale (Caf) dont vous dépendez.
Cela a plusieurs conséquences sur votre situation :
- certaines procédures d’exécution comme les saisies sont automatiquement suspendues dans la limite de deux ans
- si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement, la commission peut demander au juge de suspendre la procédure d’expulsion
- vos créanciers ou votre banquier ne peuvent pas mettre fin ou modifier un contrat (résilier un contrat de location ou l’assurance d’un prêt immobilier par exemple) simplement parce que vous avez déposé un dossier de surendettement et que celui-ci est recevable
- les banques ont interdiction de procéder au remboursement sauvage du découvert, de prélever sur rejet de prélèvement automatique et de supprimer tous les moyens de paiement.
Vous avez toutefois des obligations pendant le déroulement de la procédure.
Vous ne devez pas :
- aggraver votre endettement (notamment en souscrivant de nouveaux crédits ou en utilisant vos cartes de crédit)
- céder ou vendre des éléments de votre patrimoine
- rembourser vos crédits : immobilier, consommation, découvert…
- régler vos dettes en retard (arriérés de loyers ou factures impayées déclarés avant la recevabilité de votre dossier).
Vous devez :
- continuer à payer votre loyer et vos factures (impôts, téléphonie, énergie, assurance…) du mois en cours et des mois à venir
- régler les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
- équilibrer votre budget.
Décision d’irrecevabilité du dossier de surendettement
Dans ce cas, la commission de surendettement vous adresse par courrier recommandé avec accusé de réception les motifs du rejet de votre dossier. Il est possible de contester cette décision dans les 15 jours après la décision de rejet en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France ou par lettre remise au secrétariat de la commission. Le site Service-Public propose un modèle de lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement. N’oubliez pas de renseigner la référence de votre dossier (numéro à 12 chiffres).
Les solutions de traitement selon la situation de surendettement
Après avoir étudié votre dossier, la commission de surendettement préconise la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation. Le délai d’instruction et d’orientation du dossier est de trois mois maximum à compter du dépôt de votre dossier.
Vous pouvez rembourser vos dettes
Si vous êtes jugé en mesure de rembourser vos dettes en partie ou en totalité, la commission va établir :
- soit, en présence d’un bien immobilier, une proposition de plan négocié ou plan conventionnel de redressement entre vos créanciers et vous
- soit, en l’absence d’un bien immobilier, des mesures qui s’imposeront à vous et vos créanciers.
Vous ne pouvez pas rembourser vos dettes
Si votre situation ne permet pas un remboursement même partiel de vos dettes et qu’aucune mesure du traitement du surendettement n’est envisageable, la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel permettant l’effacement intégral des dettes. Cette procédure peut être prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) ou sans liquidation judiciaire lorsque la personne endettée ne possède pas de patrimoine.
À noter que la commission ne paie pas les dettes et ne peut pas non plus prêter d’argent.
