MIEUX VAUT PRÉVENIR QUE GUÉRIR – Le GUIDE des VACANCES
LES VACANCES SEREINES :
Vous préparez vos vacances en France ou à l’étranger. L’UFC Que Choisir vous aide à les réaliser au mieux. Parcourez le Guide ci-joint pour éviter tout désagrément.
Bonnes vacances et bel été où que vous soyez !
Le Guide des vacances sereines 1er partie 2017
LE TRAVAIL DES BÉNÉVOLES
Notre bulletin nous quitte pour vous rejoindre car c’est notre lien.
Les « petites mains » très concentrées, sont au travail.
regardez comme elles s’appliquent !
SFR ET L’ACCÈS AUX CHAÎNES SPORTIVES
Une régulation s’impose !
Alors que SFR aurait obtenu les droits de diffusion en intégralité et en exclusivité des compétitions européennes de football pour la période 2018-2021, l’UFC-Que Choisir s’alarme de cette course vers l’acquisition à grands frais de contenus sportifs par un fournisseur d’accès Internet. Outre l’effet de priver certains consommateurs d’un accès de qualité aux contenus sportifs, cette stratégie commerciale est susceptible de mettre hors-jeu la concurrence dans le secteur de l’accès à Internet. Face à ces risques majeurs, l’UFC-Que Choisir demande la mise en place d’une régulation de l’accès aux chaînes sportives sur l’ensemble des box Internet.
Des politiques d’exclusivité… qui excluent des consommateurs !
L’exclusivité de diffusion des contenus de SFR Sport sur les box des seuls abonnés SFR pose un réel problème d’accès aux contenus. Effectivement, de nombreux consommateurs, dans les zones les moins denses où le fournisseur ne propose pas ses offres ADSL, ne peuvent pas accéder aux contenus via la box d’un fournisseur concurrent1. Qui plus est, le réseau de SFR ne pouvant pas se targuer d’offrir systématiquement la qualité de service la plus élevée, certains consommateurs sont privés de la possibilité d’accéder aux chaînes SFR Sport par la box de l’opérateur proposant sur son lieu de vie la meilleure qualité de diffusion.
Une distribution « over the top » de SFR Sport qui ne répond pas aux attentes des consommateurs
Si aujourd’hui seuls les abonnés à SFR peuvent consulter les contenus sportifs diffusés sur les chaînes SFR Sport sur leur téléviseur – seul support réellement approprié pour ces programmes – l’ensemble des consommateurs peut avoir toutefois accès, en théorie, à ces contenus par l’offre digitale, sur leurs smartphones, tablettes ou ordinateurs2. Toutefois, la spécificité du mode de diffusion de cette offre pose de sérieuses questions quant à la qualité effective des vidéos. En effet, alors que la diffusion d’un contenu par une box Internet permet une gestion optimale de la qualité de l’image, la transmission des programmes par Internet, « over the top », est susceptible de souffrir de défauts de qualité rédhibitoires. Qui plus est, comment douter de la volonté de SFR de privilégier son offre par la box lui assurant des revenus 4 à 7 fois plus élevés que l’offre digitale lorsqu’il faut rentabiliser plus d’un demi-milliard d’euros dépensé dans les droits sportifs ?
Intégration verticale entre contenu et contenant : des limites à poser par la régulation
Alors que l’Autorité de la concurrence plaidait il y a près de 10 ans pour une régulation de l’accès aux contenus proposés par les opérateurs de communications électroniques3, force est de constater que les stratégies actuelles déployées par les fournisseurs d’accès à Internet appellent à concrétiser cette ambition. Cette différentiation par les contenus, qui caractérise de plus en plus le marché, risque à court terme de gravement l’affecter. En effet, dans le cadre réglementaire actuel, l’incapacité financière des acteurs les moins puissants ou de nouveaux entrants à investir dans des contenus attractifs pour les consommateurs, pourrait aboutir à la diminution du nombre de fournisseurs d’accès à Internet, ce qui entraînerait une baisse de la concurrence susceptible de faire augmenter les prix. Il est donc indispensable que des règles soient posées pour empêcher que ce scénario du pire devienne effectif.
Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs un accès de qualité aux contenus sportifs et de ne pas faire de ces contenus un enjeu concurrentiel entre fournisseurs d’accès à Internet, demande :
– La mise en place sans délai d’une régulation du marché de gros de l’accès aux chaînes sportives, pour permettre à l’ensemble des abonnés à Internet d’accéder à ces chaînes ;
– A l’Autorité de la concurrence de procéder à une analyse actualisée des relations d’exclusivités entre activités d’opérateurs internet et activités de distribution de contenus et de services.
DEUX COMMUNIQUÉS DE PRESSE UFC QUE CHOISIR – BANQUES -TARIFS ELECTRICITÉ
MÉDIATION BANCAIRE :
Fédération bancaire Française: les modalités du recours à la médiation
Le service de médiation auprès de la fédération bancaire Française nous a alerté, estimant qu’un nombre croissant de courriers de saisine orientés par les associations locales UFC-Que Choisir ne rempliraient pas les conditions requises par la nouvelle réglementation.
Pour mémoire, la compétence du médiateur est limitée
- aux litiges entre un consommateur, client d’une banque, et cette banque. Les professionnels et les entreprises ne sont pas couverts par le dispositif.
- aux réclamations ayant fait l’objet d’une réponse insatisfaisante du service relations clientèle (encore appelé service qualité, service écoute client, etc. ) ou d’une absence de réponse dans un délai de 2 mois. ATTENTION: si cette première étape n’est pas respectée, le médiateur doit se déclarer incompétent, faisant perdre du temps au consommateur ! La réclamation en question doit dater de moins d’un an.
- aux litiges qui ne font pas déjà l’objet d’une saisine d’un autre médiateur, conciliateur ou juge.
- aux litiges qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une précédente médiation qui serait jugée insatisfaisante par le consommateur. En effet, celui-ci reste libre d’accepter ou refuser à tout moment la médiation comme la solution proposée et peut saisir une instance judiciaire si celle-ci ne lui convient pas. La médiation en tant que telle n’est pas susceptible d’appel.
Enfin, le médiateur étant tenu au secret bancaire, sa saisine peut être faite par une AL mais les correspondances et propositions de solution seront adressées au seul consommateur.
TARIFS D’ÉLECTRICITÉ :
l’UFC-Que Choisir intervient devant le Conseil d’État :
Décidée à prémunir les consommateurs d’une hausse injustifiée du tarif finançant le réseau de distribution d’électricité (TURPE1), qui compte pour près du tiers de la facture des consommateurs, l’UFC-Que Choisir intervient devant le Conseil d’État dans la procédure qui oppose la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) à Enedis, au Ministère de l’Énergie et à un syndicat de salariés.
Alors que la CRE a adopté en janvier dernier, après une analyse approfondie du marché, une hausse limitée de 2 % du TURPE, pas moins de 3 recours en annulation ont été déposés par Enedis, l’État et un syndicat de salariés devant le Conseil d’État dans l’objectif d’obtenir une hausse supérieure. Or, ces recours, qui aboutiraient à une inflation injustifiée des factures des ménages, n’ont aucune justification, tant sur la forme que sur le fond.
De plus, Enedis avait déposé une question prioritaire de constitutionalité (QPC), visant à remettre en cause l’autonomie de la CRE vis-à-vis de l’État et le pouvoir qui lui est alloué de manière exclusive pour fixer les tarifs de réseau. Fort sagement, le Conseil d’État a refusé la transmission de cette QPC au Conseil Constitutionnel. Mais il n’en reste pas moins que le Conseil d’État doit encore juger l’affaire sur le fond.
La CRE est seule décisionnaire sur le niveau des tarifs.
L’UFC-Que Choisir entend rappeler que la loi confie à la CRE la compétence exclusive pour fixer d’une part le niveau du TURPE et d’autre part le choix de la méthode de son calcul. Seul impératif pour la CRE, tenir compte de la politique énergétique et environnementale qui est fixée par le Gouvernement. En aucun cas le Ministre ne peut donc imposer à la CRE de revenir sur sa délibération, pour des raisons d’opportunité de la méthode retenue ou parce qu’elle juge le niveau du TURPE insuffisant. C’est pourtant bien ce que le gouvernement a fait, aux termes de sa communication du 12 janvier 2017, puis du recours déposé au même titre qu’Enedis, au motif que la CRE aurait négligé les impératifs de la loi transition énergétique votée un an demi plus tôt.
Une remise en cause de la méthode de calcul du TURPE préjudiciable aux intérêts des consommateurs.
Rappelons que l’objectif principal du TURPE est de financer la gestion du réseau de distribution de l’électricité, confiée à Enedis. Or, le souhait du gouvernement et d’Enedis de modifier la méthode de calcul (méthode économique plutôt que méthode comptable) reviendrait à relever la rémunération d’Enedis, et donc ses bénéfices, sans justification économique ni amélioration du réseau. Alors que, au vu des pratiques passées, la méthode comptable actuelle a déjà permis à Enedis de reverser à sa société-mère EDF environ 500 millions d’euros par an entre 2013 et 2015 au détriment des investissements, cette modification ne ferait donc qu’aggraver ces dérives, sans permettre l’amélioration du réseau.
Résolue à assurer aux consommateurs un service de qualité et des investissements à la hauteur de leur contribution financière, l’UFC-Que Choisir intervient devant le Conseil d’État en appui de la CRE, pour défendre sa décision en faveur de la méthode comptable de calcul du TURPE.
PONT DE L’ASCENSION
Nos permanences seront fermées le samedi 27 Mai prochain.
Attention ! Le pont de l’Ascension fait partie des vacances scolaires.
Fin des cours : mercredi 24 mai 2017 – Jour de reprise : lundi 29 mai 2017