INFOS ARNAQUES : DGCCRF (Direction Générale Consommation, Commerce, Répression des Fraudes)
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La Direction Générale de la Consommation du Commerce et de la Répression des Fraudes avise les Consommateurs.
« Des pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses, visant particuliers et entreprises, sont régulièrement signalées à nos services ou constatées à l’occasion de nos investigations. La DGCCRF qui a pour mission d’enquêter sur ces arnaques et de les sanctionner, mais aussi d’informer le consommateur afin qu’il ne se laisse pas abuser. Retrouvez ci-dessous les conseils pour vous prémunir de quelques pratiques identifiées par nos services. »
Nous commençons par vous en présenter deux ci-dessous :
L’usurpation d’Identité :
Cette pratique, lors de laquelle l’escroc usurpe l’identité de la DGCCRF, se déroule de plusieurs manières possibles :
- Vous recevez un appel d’une personne se présentant comme appartenant à la répression des fraudes ou à la DGCCRF. Elle vous indique que votre carte bancaire a été « identifiée » ou que des achats ont été effectués avec, à votre insu. La personne énumère des numéros de carte bancaire pour que vous identifiiez la vôtre.
Vous recevez un sms du « service des fraudes » vous indiquant qu’un paiement par carte bancaire de XXX€ est en cours, qu’il vous faut contacter un numéro non surtaxé de toute urgence et que sans nouvelle de votre part dans les 45 minutes le paiement sera validé. - Une personne vous dit être agent de la répression des fraudes, que votre carte bancaire été utilisée à l’étranger (Espagne par exemple) et que pour bloquer cet achat, il lui faut un code que vous venez de recevoir par SMS….
- Attention, les enquêteurs de la DGCCRF ne contactent jamais les consommateurs de cette manière. Ils n’ont pas lieu de vous demander un code SMS ou votre numéro de carte bancaire. Tous ces agissements ont vocation à récupérer vos données personnelles, notamment vos coordonnées bancaires, dans le but de vous extorquer de l’argent.
- La DGCCRF vous invite à la plus grande vigilance, à ne jamais répondre par téléphone à ce type de sollicitation (communication de numéro de carte, renvoi de sms…) et à contacter votre banque au plus vite, en cas de doute.
Faux sites administratifs :
De nombreux sites proposent, moyennant rémunération, de faciliter l’accomplissement de certaines démarches administratives (demandes de permis de conduire, de carte grise, d’extrait d’acte de naissance, extrait de casier judiciaire, vignette Crit’Air, par exemple) ou encore de vous renseigner sur la mise en œuvre de réglementations spécifiques (traitement automatisé de fichiers de données à caractère personnel, accessibilité des établissement recevant du public, par exemple).
Le meilleur point d’entrée pour les démarches administratives en ligne est le site officiel :
Faut-il payer pour effectuer des démarches administratives ?
Certaines démarches administratives sont proposées gratuitement par l’administration française sur des sites officiels : elles permettent, par exemple, de consulter le nombre de points restant sur un permis de conduire, demander un extrait d’acte de naissance, demander une carte grise ou demander un extrait de casier judiciaire.
Rien n’interdit cependant à un professionnel de proposer ces prestations de services en contrepartie d’un paiement, à condition de respecter des règles précises :
- l’identité du prestataire le contenu et le prix des prestations, notamment, ne doivent pas être de nature à induire en erreur ;
- si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation de services proposée commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le professionnel doit recueillir sa demande expresse en ce sens ;
- dans cette hypothèse, le consommateur doit être informé qu’une fois la commande passée auprès de la société, il pourra se rétracter dans un délai de 14 jours en contrepartie d’un montant proportionnel à l’exécution de la prestation jusqu’à la communication au professionnel de sa décision de se rétracter, sauf s’il a expressément reconnu perdre son droit de rétractation si le service a été pleinement exécuté avant l’expiration de ce délai ;
- le consommateur doit recevoir une confirmation de commande.
Comment reconnaître les « faux sites administratifs » ?
La DGCCRF reçoit des réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs qui proposent d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives en lieu et place des demandeurs.
Ces sites n’hésitent pas à tromper le consommateur en prenant l’apparence de sites officiels : reproduction de la charte graphique du site de référence, usage des couleurs bleu-blanc-rouge du logo Marianne, référence à des ministères, référencement en tête des moteurs de recherche.
Certains sites vont plus loin que le simple paiement du service et peuvent conduire de façon opaque à un service non souhaité.
Certains sites encore n’ont aucun autre objectif que d’utiliser à des fins commerciales les données à caractère personnel que les consommateurs renseignent lorsqu’ils veulent commander la prestation de service ou à toute autre occasion lors de leur navigation sur le site.
Bon à savoir :
Pour éviter toute confusion, vérifier l’adresse Internet (URL) du site : les URL de l’administration française se terminent invariablement par « .gouv.fr » ou « .fr »
et jamais par « .gouv.org », « .gouv.com » ou « -gouv.fr » .
Mais attention ! Un site en « .fr » ne garantit pas obligatoirement qu’il s’agisse d’un site officiel et la société qui l’exploite peut ne pas être établie en France.
Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ?
Signalez-le sur www.signal.conso.gouv.fr, le site de la DGCCRF
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