PROTECTION DES BANQUES ? TAEG
Communiqué de presse 22/03/2019
Plafonnement des sanctions en cas d’erreur ou de défaut de TAEG Un véritable coup de canif à l’information des consommateurs !
Alors qu’à l’issue de la réunion du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financière (CCLRF) Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, pourrait plafonner les sanctions des banques fautives d’une erreur ou d’un défaut de TAEG au sein des contrats de crédit!
Nous, associations représentant les consommateurs et les familles, alertons l’exécutif sur l’atteinte grave et parfaitement injustifiée que porte ce projet à l’information des emprunteurs.
Sous prétexte d’une harmonisation européenne, et par un lobbying très incisif, les banques entendent valider a posteriori leurs négligences et ouvrent la voie pour l’avenir à des dérives dont les seules victimes sont les consommateurs.
Nous, associations, appelons le Président de la République à ne pas céder à leurs injonctions.
Ce qu’est le TAEG : aiguillon de la concurrence longtemps maltraité par le Gouvernement et les banques.
Le taux annuel effectif global (TAEG) est l’indicateur qui permet à l’emprunteur de connaître le coût total de son crédit, intérêts et frais imposés par la banque compris.
Clef de voûte du consentement, cet outil est le seul qui lui permet de faire jouer la concurrence. Son absence ou une erreur dans son calcul constitue donc un manquement grave à l’information des consommateurs, qui peut être sanctionné par la perte des droits aux intérêts pour le prêteur.
Si la Fédération des banques françaises (FBF) s’abrite derrière la complexité des règles de calcul pour justifier les erreurs de ses adhérents, cette affirmation ne résiste pas à l’analyse. Relevant le caractère « trompeur » du coût du crédit présenté en France 1), l’Union européenne a clarifié le champ ainsi que les modalités de calcul du TAEG dès 1998 2). Il aura pourtant fallu attendre près de deux décennies pour que le Gouvernement permette enfin aux consommateurs de bénéficier d’un TAEG fiable 3).
Alors que les principales négligences portent sur des frais obligatoires non intégrés ou sur une base annuelle de référence erronée (année lombarde en lieu et place de l’année civile), la contestation de TAEG nourrit un contentieux fleuve dont le Gouvernement et la FBF sont collectivement responsables.
Plafonnement des sanctions : l’inacceptable blanc-seing aux mauvaises pratiques
Après avoir tant tardé à adopter le standard de calcul européen, le Gouvernement, sous couvert de prendre en compte un principe de proportionnalité… directement emprunté au droit bruxellois 4), pourrait désormais limiter les sanctions des banques fautives.
Le projet d’ordonnance entend que la peine soit désormais proportionnée au préjudice subi par l’emprunteur et plafonnée à 30 % des intérêts.
Ce quasi blanc-seing laissé aux banques est aussi inacceptable qu’incompréhensible puisqu’il passe à côté de la problématique principale : assurer un cadre juridique garant d’une saine concurrence pour les emprunteurs.
D’une part, la stipulation des intérêts est l’objet indissociable d’un crédit. En plus d’assurer une concurrence non faussée, le TAEG concourt à la protection de l’ensemble des emprunteurs par l’interdiction des prêts usuraires.
Dans la mesure où la violation de cet encadrement nuit à l’ensemble des consommateurs, pour être dissuasive sa sanction doit être indépendante du préjudice d’un seul client.
D’autre part, les arrêts récents de la Cour de cassation témoignent déjà d’une certaine mansuétude à l’égard des banques négligentes. Le projet actuellement à l’étude ne répond donc à un aucun motif d’intérêt général puisque les erreurs des prêteurs ne sont que marginalement sanctionnées de la déchéance totale des droits aux intérêts.
1 Rapport sur l’application de la directive 90/88/CEE, Commission des communautés européennes, 1996. « La méthode française s’écarte tellement de la méthode communautaire que les taux d’intérêts français sont trompeurs ».
2 Dès 1990, la directive 90/88/CEE prévoit que le coût total du crédit doit s’entendre comme « Tous les coûts, y compris les intérêts et autres frais, que le consommateur est tenu de payer pour le crédit ». En 1998, la directive 98/7/CE instaure dans son annexe II la formule mathématique du TAEG qui prévoit notamment qu’il est calculé à partir de la notion d’année civile, c’est-à-dire « [qu’une] année comporte 365 jours ».
3 En France, l’adoption du TAEG calculé selon la méthode européenne est intervenue définitivement par l’ordonnance n°2016-351 qui a transposé par harmonisation maximale la directive 2014/17/CE.
4 La directive 2014/17/CE laisse aux Etats membres la liberté de fixer les règles applicables en cas d’infraction à l’encadrement du TAEG. Ces dernières doivent être « effectives, dissuasives et proportionnées ».
Rétroactivité du plafonnement : un recul sans précédent pour l’état du droit.
Enfin, si ce n’était pas suffisant, il est question de donner une valeur rétroactive au mécanisme de plafonnement, faisant fi de l’état du droit et des consommateurs qui ont initié des procédures judiciaires.
Ainsi, le projet présenté aurait pour conséquence d’abolir la jurisprudence de la Cour de cassation pour les affaires en cours. Rappelons qu’une ordonnance est un acte de nature règlementaire auquel s’applique le principe général de non-rétroactivité. Cette option, en plus de constituer une véritable validation a posteriori des négligences des banques, s’apparente en réalité à une double peine pour les consommateurs qui ont initié des procédures judiciaires dont le jugement n’a pas encore été rendu.
Au regard du risque manifeste que le projet d’ordonnance porte aux intérêts des consommateurs, les associations AFOC, CLCV, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et UNAF en appellent au Président de la République pour qu’il préserve un cadre juridique garant d’une saine concurrence et protecteur des emprunteurs. Ce dernier impose le maintien de sanctions dissuasives qui garantissent l’effectivité de la législation relative à l’information des consommateurs, notamment en matière de TAEG.
ACTION QUELS COSMÉTIQUES ? COMPTE RENDU :
Les 15, 16 et 17 mars dernier nous avons participé au MONOPRIX de MEUDON à un scanathon spécial cosmétiques avec l’application gratuite « Quelcosmétic » crée par l’UFC Que CHOISIR, afin de découvrir ceux à éviter et ceux sans risque et faire pression sur les fabricants pour qu’ils abandonnent l’usage de substances indésirables.
Nous avons eu un accueil très enthousiaste de Monsieur Brissez Directeur du Monoprix de Meudon que nous remercions vivement.
Celui-ci a testé toutes les fonctionnalités de l’application sur les cosmétiques Bio de la marque Monoprix. Tous sont bons mis à part une crème lavante calibrée « risque moyen ». Il en parlera à sa centrale d’achats !
Il a créé une nouvelle référence produit pour des couches bébé Monoprix en prenant les photos requises pour un test par l’UFC. Il est passé plusieurs fois par jour pour s’assurer que tout allait bien pour nous au rayon cosmétique/parapharmacie.
le scanathon a tourné EN CONTINU dès jeudi après midi, le vendredi toute la journée, le samedi toute la journée et dimanche matin avec la participation de trois bénévoles de notre Association Locale.
Plus d’une centaine de flyers distribués, et au moins une cinquantaine de téléchargement réalisés directement sur place.
Plusieurs centaines de scans réalisés pour démontrer l’application ( on a fait à minima 3 ou 4 scans par consommateur avec des produits sans risque, ou au contraire à « risque significatif » selon les risque par âge. Beaucoup d’autres scans supplémentaires à la demande de consommateurs qui n’avaient pas leur smartphone.
Nous avons eu un échange fructueux avec Monsieur le Directeur : avons nous des litiges avec son enseigne ? Il a pu mesurer la puissance de notre Mouvement : nos actions sur le terrain, les litiges, les enquêtes… l’action politique de la Fédération nationale, l’action juridique (action de groupe), l’ indépendance de l’UFC Que CHOISIR, nos 142 Associations Locales, (140000 adhérents, 4500 bénévoles).
Devant le succès de l’opération, Monsieur Brissez nous a fait part de sa satisfaction en nous remerciant.
Monoprix est la seule Enseigne Nationale à avoir répondu positivement à cette opération !
ACTION DE GROUPE CONTRE FREE : LOCATION TÉLÉPHONES PORTABLES
Communiqué de Presse du 12/03/2019
Alertée par de nombreux consommateurs sur les difficultés rencontrées lors de la restitution du téléphone portable loué auprès de Free Mobile, l’UFC-Que Choisir, faute de réaction appropriée de la part de l’opérateur à la mise en demeure qui lui a été adressée à l’automne, l’assigne aujourd’hui devant le TGI de Paris pour obtenir le remboursement des frais illégalement facturés à ses abonnés.
Free Mobile : les pratiques peu louables de l’opérateur
Au moment de la restitution du téléphone en location, bien qu’étant en mesure de prouver le renvoi du terminal en bon état, un grand nombre d’abonnés se sont vus facturer, sans alerte préalable, des frais (100, 200, 250 euros), pour « non restitution du téléphone » ou portable rendu en « mauvais état ».
Utilisant des conditions générales imprécises, créant un déséquilibre significatif à son profit 1), la société Free Mobile a ainsi multiplié les arguments auprès des consommateurs aux fins de prélever les frais pour « non restitution » ou portable rendu en « mauvais état ». S’agissant du mauvais état, il est à noter qu’aucune grille de vétusté prenant en compte la durée de la location et l’usure normale du téléphone n’est fournie à l’abonné, laissant l’appréciation de l’état de l’appareil à la seule discrétion de Free Mobile. Au vu de la jurisprudence et des recommandations de la commission des clauses abusives, l’UFC-Que Choisir estime ces clauses manifestement abusives/illicites.
Un véritable parcours du combattant
Les plaintes des consommateurs victimes de ces « frais sanction » font souvent état de l’absence de réponse de la société aux recommandés exigeant des preuves du « mauvais état » de l’appareil. Désabusés par ces pratiques et par une bataille longue et inégale, de nombreux consommateurs renoncent à récupérer ces sommes prélevées illégalement.
Décidée à faire respecter les droits des consommateurs, l’association avait donc mis en demeure Free Mobile le 4 septembre 2018 de modifier ses conditions générales de location et rembourser les frais indûment prélevés aux consommateurs concernés. Free Mobile n’ayant opéré que des modifications marginales de son contrat et ayant entendu restreindre le bénéfice de l’indemnisation aux seuls dossiers déjà en possession de l’association, l’UFC-Que Choisir décide donc de lancer une action de groupe afin de permettre l’indemnisation effective de tous les consommateurs victimes de cette pratique.
L’association met à disposition de tous une foire aux questions sur cette action de groupe ainsi qu’un formulaire permettant aux abonnés de Free Mobile de signaler les problèmes éventuellement rencontrés au moment de la restitution de leur téléphone loué.
Mobilisez vous !
1) Art. 9, 9.1 et 9.2 des conditions générales de location.
VOTRE ASSOCIATION LOCALE UFC QUE CHOISIR PRÉSENTE AU MONOPRIX DE MEUDON !
ACTION QUELS COSMÉTIQUES ?
Les Vendredi 15, Samedi 16, Dimanche 17 mars 2019 au
MONOPRIX rue de la République à MEUDON,
L‘ UFC-Que CHOISIR vous propose de participer à un grand scanathon spécial cosmétiques. Passez à l’action avec notre application mobile QuelCosmetic en scannant le maximum de produits cosmétiques. Découvrez ceux à éviter et ceux sans risque et faites pression sur les fabricants pour qu’ils abandonnent l’usage de substances indésirables.
Notre application « QUELCOSMETIC » pour vous aider à mieux choisir :
Face à ces constats l’UFC-Que Choisir a créé une application gratuite baptisée QUELCOSMETIC. Elle permet de scanner un produit et de vérifier, s’il se trouve déjà dans la base de données, s’il contient ou non des substances préoccupantes pour votre santé.
Vous pourrez aussi y découvrir les produits sans risque pour chaque catégorie de cosmétiques déodorants, produits solaires, soin du corps, et du visage, etc.).
Notre application QuelCosmetic vous permet de savoir quels produits en contiennent.
Comment utiliser l’application ?
Téléchargez-la sur la plateforme de votre choix (Google Play ou Apple Store).
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Scannez le code-barres d’un cosmétique avec votre téléphone et accédez à :
• l’appréciation que nos experts lui ont attribuée ;
• des informations sur les ingrédients à éviter ;
• la liste des produits sans risque.
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Contribuez vous aussi à l’application !
Un cosmétique ne figure pas dans notre base ? Scannez son code-barres et faites une photo du produit et de sa liste d’ingrédients. Vous êtes informé(e) par mail dès que ce cosmétique a été analysé par nos experts. Cette application ne donne pas d’appréciation sur les performances des produits référencés et ne les classe pas non plus entre eux.
Car les produits cosmétiques ne sont pas sans risque !
Des déodorants de grandes marques contiennent des perturbateurs endocriniens et des molécules toxiques.
82 % des sticks hydratants et rouges à lèvres contiennent des huiles minérales et des hydrocarbures susceptibles d’être cancérogènes.
La PPD, molécule pouvant déclencher des réactions allergiques extrêmement fortes, reste autorisée dans les teintures pour cheveux. Les scientifiques ont pourtant lancé l’alerte il y a 7 ans.
Grâce à notre veille scientifique, nous avons listé 143 substances indésirables ou allergisantes utilisées dans les produits cosmétiques.
Que reprochons-nous à ces ingrédients ?
Leurs effets sur la santé sont divers. Certains sont des irritants, d’autres des allergènes fréquents, d’autres des cancérogènes. Beaucoup sont des perturbateurs endocriniens, c’est-à-dire qu’ils peuvent interférer avec nos systèmes hormonaux, qui régissent de nombreuses fonctions (croissance et développement, reproduction, fonctionnement de la thyroïde, etc.).
Pourquoi sont-ils utilisés dans les produits cosmétiques ?
Ces ingrédients remplissent différentes fonctions dans les formules. Certains sont des conservateurs, nécessaires pour que le cosmétique reste utilisable pendant un délai raisonnable, d’autres des filtres solaires, des colorants présents dans les teintures pour cheveux, des cires permettant que les sticks à lèvres gardent leur texture, etc. Ces fonctions sont indispensables. Encore faut-il que les fabricants choisissent des substances inoffensives pour les remplir. C’est possible puisque des milliers de produits ne contiennent aucun ingrédient indésirable.
Tout le monde court-il le même risque ?
Certaines populations sont plus exposées. Les tout-petits doivent être particulièrement préservés de l’exposition aux allergènes et aux perturbateurs endocriniens. Ces derniers sont aussi à éviter pendant toute l’enfance et l’adolescence, et aussi durant la grossesse. C’est pourquoi notre application note les produits selon les catégories de populations.
La réglementation protège bien mal les consommateurs
→ Pour l’autorisation des ingrédients cosmétiques, les instances officielles européennes ne réalisent jamais d’études elles-mêmes. Elles se contentent généralement de relire les études transmises par les fabricants !
→ Les fabricants n’ont aucune obligation de vérifier si leurs ingrédients sont des perturbateurs endocriniens ou s’ils interagissent avec d’autres molécules (« effet cocktail »).
→ Les lourdeurs des procédures administratives, le lobbying exercé par les fabricants et l’insuffisance des moyens des autorités européennes retardent considérablement les mesures d’interdiction demandées par les scientifiques. Ainsi, il aura fallu attendre 7 ans avant que la MIT, un conservateur particulièrement allergisant, ne soit bannie des cosmétiques non rincés.
Aussi :
l’UFC-Que Choisir se mobilise pour organiser des « scanathons », dans de nombreuses grandes surfaces à travers toute la France. Le principe est simple : inviter les consommateurs à vérifier les produits cosmétiques qu’ils comptent acheter à l’aide de l’application QUELCOSMETIC créée par l’UFC-Que CHOISIR.
Cette opération d’envergure permettra aussi d’alimenter la base de données de l’application – comptant déjà plus de 170 000 produits – en y ajoutant de nouvelles références.
À travers ces Scanathons, l’association de défense des consommateurs veut sensibiliser encore davantage les consommateurs aux risques liés à la présence de certaines substances préoccupantes dans les cosmétiques et inciter ainsi les fabricants à intégrer dans leur composition des molécules qui ne présentent pas de risques pour la santé.
LES ARNAQUES EN LIGNE EN QUANTITÉ
Pensez à aller sur le Site de note Fédération UFC QUE CHOISIR : https://www.quechoisir.org/ ou plus simplement « quechoisir.org »
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